10.2. Décision d'enquête européenne ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision européenne d'enquête en matière pénale [09288/2010 - C7-0185/2010- 2010/0817(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A7-0477/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

INITIATIVE DES ÉTATS MEMBRES, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0165)