6. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de virement de crédits DEC 04/2014 - Section III - Commission (N7-0054/2014 - C7-0076/2014 - 2014/2022(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 05/2014 - Section III - Commission (N7-0055/2014 - C7-0077/2014 - 2014/2023(GBD))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (17846/2013 - C7-0078/2014 - 2013/0356(NLE))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15596/2013 - C7-0079/2014 - 2013/0358(NLE))

- Proposition de virement de crédits DEC 03/2014 - Section III - Commission (N7-0056/2014 - C7-0088/2014 - 2014/2024(GBD))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18116/2013 - C7-0091/2014 - 2013/0423(NLE))

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (COM(2013)0471 - C7-0203/2013 - 2013/0221(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0008/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042 - C7-0033/2013 - 2013/0023(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Anthea McIntyre (A7-0018/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0752 - C7-0444/2011 - 2011/0367(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Lorenzo Fontana (A7-0021/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 - C7-0443/2011 - 2011/0366(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Sylvie Guillaume (A7-0022/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (COM(2011)0750 - C7-0441/2011 - 2011/0365(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A7-0025/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (COM(2011)0753 - C7-0445/2011 - 2011/0368(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0026/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010 (COM(2013)0312 - C7-0195/2013 - 2013/0164(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Vittorio Prodi (A7-0027/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (COM(2013)0107 - C7-0061/2013 - 2013/0064(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Amelia Andersdotter (A7-0030/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2013)0579 - C7-0243/2013 - 2013/0279(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0042/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (06852/2013 - C7-0005/2014 - 2012/0279(NLE)) - commission ENVI - Rapporteure: Sandrine Bélier (A7-0061/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (COM(2013)0503 - C7-0254/2013 - 2013/0237(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Britta Thomsen (A7-0062/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0497 - C7-0221/2013 - 2013/0242(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Niki Tzavela (A7-0063/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0498 - C7-0222/2013 - 2013/0243(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Vicky Ford (A7-0064/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL (COM(2013)0501 - C7-0258/2013 - 2013/0234(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Paul Rübig (A7-0074/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres (COM(2013)0500 - C7-0219/2013 - 2013/0233(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Claude Turmes (A7-0076/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (COM(2013)0493 - C7-0220/2013 - 2013/0232(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A7-0077/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) (COM(2013)0410 - C7-0171/2013 - 2013/0186(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A7-0095/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (COM(2013)0409 - C7-0169/2013 - 2013/0187(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: David-Maria Sassoli (A7-0098/2014)

- Rapport sur l'éradication de la torture dans le monde (2013/2169(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Véronique De Keyser (A7-0100/2014)

- Rapport sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?" (2013/2176(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Anthea McIntyre (A7-0101/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (COM(2013)0048 - C7-0035/2013 - 2013/0027(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Andreas Schwab (A7-0103/2014)

- Rapport sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir (2013/2186(INI)) - commission PETI - Rapporteur: Nikolaos Salavrakos (A7-0107/2014)

- Rapport sur le bouclier antimissiles pour l'Europe et ses implications politiques et stratégiques (2013/2170(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Sampo Terho (A7-0109/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018 (COM(2013)0757 - C7-0390/2013 - 2013/0367(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Paolo De Castro (A7-0111/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) (COM(2013)0262 - C7-0121/2013 - 2013/0137(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Sergio Paolo Francesco Silvestris (A7-0112/2014)

- Rapport sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (2013/2168(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Boris Zala (A7-0117/2014)

- Rapport sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement (2013/2026(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Nirj Deva (A7-0118/2014)

- Rapport sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen (2013/2130(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Paulo Rangel (A7-0120/2014)

- Rapport sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit (2014/2006(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Kinga Göncz (A7-0122/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (COM(2013)0512 - C7-0215/2013 - 2013/0246(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A7-0124/2014)

- Rapport sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (2013/2147(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Ana Gomes (A7-0125/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (15854/2013 - C7-0462/2013 - 2013/0351(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Amalia Sartori (A7-0126/2014)

- Rapport sur le patrimoine gastronomique européen: aspects culturels et éducatifs (2013/2181(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Santiago Fisas Ayxela (A7-0127/2014)

- Rapport sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande (2013/2179(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Gabriel Mato Adrover (A7-0130/2014)

- Rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (2014/2008(INI)) - commission PETI - Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0131/2014)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la révision du système européen de surveillance financière (SESF) (2013/2166(INL)) - commission ECON - Rapporteur: Sven Giegold (A7-0133/2014)

- Rapport sur l'emploi et les aspects sociaux du rôle et des opérations de la Troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays du programme de la zone euro (2014/2007(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Alejandro Cercas (A7-0135/2014)

- Rapport sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – Rapport annuel 2012 (2013/2131(INI)) - commission CONT - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A7-0137/2014)

- Rapport sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (2013/2188(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A7-0139/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013)0044 - C7-0034/2013 - 2013/0024(COD)) - commission ECON - commission LIBE - Rapporteure: Mojca Kleva Kekuš - Rapporteur: Timothy Kirkhope (A7-0140/2014)

- Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534 - 2013/0255(APP)) - commission LIBE - Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0141/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (COM(2013)0342 - C7-0162/2013 - 2013/0181(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Derk Jan Eppink (A7-0143/2014)

- Rapport sur l'accès du public aux documents (article 104, paragraphe 7, du règlement), années 2011-2013 (2013/2155(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Sophia in 't Veld (A7-0148/2014)

- Rapport sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro (2013/2277(INI)) - commission ECON - Rapporteurs: Othmar Karas, Liem Hoang Ngoc (A7-0149/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (COM(2013)0045 - C7-0032/2013 - 2013/0025(COD)) - commission ECON - commission LIBE - Rapporteur: Krišjānis Kariņš - Rapporteure: Judith Sargentini (A7-0150/2014)

- Recommandation sur le projet de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° …/2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020") (16616/2013 - C7-0463/2013 - 2011/0446(APP)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0152/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15596/2013 - C7-0079/2014 - 2013/0358(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Mariya Gabriel (A7-0154/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (17846/2013 - C7-0078/2014 - 2013/0356(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Mariya Gabriel (A7-0155/2014)

- Rapport sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental (2013/2149(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Paweł Robert Kowal (A7-0157/2014)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0045 - C7-0019/2014 - 2014/2013(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0158/2014)

- Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III – Commission (2014/2004(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Eider Gardiazábal Rubial (A7-0159/2014)

- Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants (B7-0585/2013 - 2014/2012(INI)) - commission DEVE - Rapporteure: Judith Sargentini (A7-0160/2014)

- Rapport sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement (2013/2058(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Charles Goerens (A7-0161/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (COM(2013)0197 - C7-0098/2013 - 2013/0106(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0461/2013)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (17930/1/2013 - C7-0028/2014 - 2011/0465(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Iuliu Winkler (A7-0116/2014)