2. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (C(2014)01207 – 2014/2619(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 3 mars 2014

renvoyé fond: REGI (article 50 du règlement)

avis: EMPL (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (C(2014)01229 – 2014/2623(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 4 mars 2014

renvoyé fond: REGI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n°114/2013 en ce qui concerne les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 spécifiées pour le constructeur Great Wall Motor Company Limited (C(2014)01267 – 2014/2622(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 4 mars 2014

renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)

avis: ITRE (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (C(2014)01332 – 2014/2621(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 4 mars 2014

renvoyé fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant les règlements délégués (UE) nº 1059/2010, nº 1060/2010, nº 1061/2010, nº 1062/2010, nº 626/2011, nº 392/2012, nº 874/2012, nº 665/2013, nº 811/2013 et nº 812/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage des produits liés à l’énergie sur l'internet (C(2014)01371 – 2014/2626(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 5 mars 2014

renvoyé fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (C(2014)01392 – 2014/2639(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 7 mars 2014

renvoyé fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (C(2014)01408 – 2014/2643(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 10 mars 2014

renvoyé fond ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (C(2014)01410 – 2014/2647(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: REGI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle (C(2014)01420 – 2014/2642(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 7 mars 2014

renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)

avis: IMCO (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne» (C(2014)01445 – 2014/2650(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement(UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modification du règlement(CE) n°555/2008 de la Commission en ce qui concerne de nouvelles mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole (C(2014)01446 – 2014/2652(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en modifiant le règlement (CE) n°826/2008 de la Commission en ce qui concerne certaines exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé (C(2014)01447 – 2014/2649(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (C(2014)01449 – 2014/2646(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modification du règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission en ce qui concerne l’octroi d’aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école (C(2014)01450 – 2014/2645(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (C(2014)01451 – 2014/2644(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (C(2014)01457 – 2014/2651(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de calcul relative aux réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres dues à la réduction linéaire des paiements, en 2014, et à la discipline financière pour l’année civile 2014 (C(2014)01538 – 2014/2653(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro (C(2014)01565 – 2014/2648(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 11 mars 2014

renvoyé fond: AGRI

Le rectificatif suivant a été transmis au Parlement:

- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (C(2013)09651)

renvoyé fond: REGI

avis: EMPL, PECH, AGRI.