8.12. Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention de la criminalité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données [COM(2012)0010 - C7-0024/2012 - 2012/0010(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Dimitrios Droutsas (A7-0403/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0219)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0219)