18.20. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents [COM(2013)0814 - C7-0464/2013 - 2013/0400(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Mojca Kleva Kekuš (A7-0243/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0275)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0275)