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Procès-verbal
Jeudi 3 avril 2014 - Bruxelles

2. Actes délégués (article 87 bis, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux référentiels centraux par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (C(2014)01537 – 2014/2682(DEA))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (C(2014)01627 – 2014/2676(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: EMPL

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour les mesures de conductivité (C(2014)01628 – 2014/2677(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: : ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs (C(2014)01629 – 2014/2678(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 mg de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 (C(2014)01633 – 2014/2687(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type «C-press» destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels (C(2014)01636 – 2014/2684(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexeIV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension inférieure à 125 V AC ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels. (C(2014)01637 – 2014/2685(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les galettes de microcanaux (GMC) (C(2014)01641 – 2014/2671(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la soudure d'une interface des éléments empilés de grande surface (C(2014)01642 – 2014/2683(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses (C(2014)01645 – 2014/2686(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

renvoyé au fond: ENVI

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission concernant les conditions de publication sur un site Internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction (C(2013)07086 – 2013/2928(DEA))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 30 octobre 2013

Prolongation du délai d'objection: trois mois supplémentaires à la demande du Conseil.

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (C(2013)09098 – 2013/3001(DEA))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 17 décembre 2013

Prolongation du délai d'objection: trois mois supplémentaires à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON (article 50 du règlement), JURI (article 50 du règlement)

- Règlement déléguéde la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (C(2014)01332 – 2014/2621(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 14 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement (C(2014)01554 – 2014/2660(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (C(2014)01556 – 2014/2662(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l’évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l’approche fondée sur les notations internes et de l’approche par mesure avancée (C(2014)01551 – 2014/2663(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation (C(2014)01561 – 2014/2664(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs (C(2014)01553 – 2014/2665(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) n°2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable (C(2014)01550 – 2014/2666(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 12 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation portant définition du terme «marché» (C(2014)01552 – 2014/2673(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 par des normes techniques de réglementation visant à déterminer l’approximation d’écart et les portefeuilles limités de petite taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (C(2014)01555 – 2014/2674(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l’exposition au risque de crédit transféré (C(2014)01557 – 2014/2675(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 13 mars 2014

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen.

renvoyé au fond: ECON

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