7.3. Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM(2013)0550 - C7-0241/2013- 2013/0265(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (A7-0167/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0279)

Pablo Zalba Bidegain (rapporteur) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.