7.7. Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public [COM(2011)0779 - C7-0470/2011 - 2011/0359(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0177/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0283)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0283)