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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0359(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0177/2013

Textes déposés :

A7-0177/2013

Débats :

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0283

Procès-verbal
Jeudi 3 avril 2014 - Bruxelles

7.7. Contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public [COM(2011)0779 - C7-0470/2011 - 2011/0359(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0177/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0283)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0283)

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