5. Actes délégués (article 87 bis, paragraphe 6, du règlement)

La recommandation de la commission EMPL de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2014)1627 - 2014/2676(DEA)) (B7-0273/2014) a été annoncée en plénière le 2 avril 2014 (point 5 du PV du 2.4.2014).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 87 bis, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée, avec effet à compter du 3 avril 2014 et la décision sera publiée dans les textes adoptés de la séance du 15 avril 2014 (P7_TA(2014)0340).