PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il exprime la préoccupation du Parlement sur la situation en Ukraine. Le Parlement insiste sur l'importance de l'intégrité territoriale et de la souvenaineté ukrainiennes, et demande à la Russie de respecter les principes du droit international et de retirer ses troupes du territoire ukrainien. M. le Président précise que le Parlement adoptera jeudi une résolution sur l'Ukraine et enverra une mission d'observation aux élections présidentielles ukrainiennes, prévues en mai 2014.

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M. le Président fait une déclaration à l'occasion du 20ème anniversaire du génocide rwandais.

3. Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Dominique Baudis, Défenseur des droits en France et ancien député européen.

Le Parlement observe une minute de silence à sa mémoire et à la mémoire des victimes du génocide rwandais.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 2 avril 2014 et 3 avril 2014 sont approuvés.

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Marian Harkin était présente aux séances des 13 mars 2014 et 2 avril 2014, mais son nom ne figure pas sur les listes de présence.

Gaston Franco était présent aux séances des 2 et 3 avril 2014, mais son nom ne figure pas sur les listes de présence.

5. Actes délégués (article 87 bis, paragraphe 6, du règlement)

La recommandation de la commission EMPL de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2014)1627 - 2014/2676(DEA)) (B7-0273/2014) a été annoncée en plénière le 2 avril 2014 (point 5 du PV du 2.4.2014).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 87 bis, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée, avec effet à compter du 3 avril 2014 et la décision sera publiée dans les textes adoptés de la séance du 15 avril 2014 (P7_TA(2014)0340).

6. Rectificatifs (article 216 du règlement)

Les rectificatifs P6_TA(2009)0275(COR01), P7_TA-PROV(2013)0461(COR01), P7_TA-PROV(2013)0342(COR01) et P7_TA-PROV(2014)0057(COR01) ont été annoncés en plénière le mercredi 2 avril 2014 (point 6 du PV du 2.4.2014).

N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés.

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Les commissions compétentes ont transmis les rectificatifs suivants sur des textes adoptés par le Parlement européen:

- Rectificatif (P7_TA-PROV(2013)0492(COR02)) au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus (P7_TA-PROV(2013)0492) (COM(2011)0626 – C7-0339/2011– COM(2012)0535 – C7-0310/2012 – 2011/0281(COD))

- Rectificatif (P7_TA-PROV(2014)0168(COR01)) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l'adoption de la décision 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (P7_TA-PROV(2014)0168) (COM(2013)0441 – C7-0186/2013 – 2013/0210(COD))

- Rectificatif (P7_TA-PROV(2014)0169(COR01)) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2014 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (P7_TA-PROV(2014)0169) (COM(2012)0650 – C7-0371/2012 – 2012/0309(COD))

- Rectificatif (P7_TA-PROV(2014)0024(COR01)) à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive mentionnée ci-dessus (P7_TA-PROV(2014)0024)) (COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD)).

Les rectificatifs sont disponibles sur le site de "Séance en direct" pour la durée de la présente période de session.

Conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'ils soient mis aux voix.

7. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député."

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 211, paragraphe 4, du règlement, jusqu'à l'ouverture de la séance de demain, mardi 15 avril 2014, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

8. Composition du Parlement

Ivari Padar a été nommé Ministre de l'agriculture en Estonie avec effet au 7 avril 2014.

Harlem Désir a été nommé Secrétaire d'État en France avec effet au 9 avril 2014.

Maria Da Graça Carvalho va prendre une fonction incompatible avec celle de députée au Parlement européen avec effet au 1er mai 2014.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance du siège d'Ivari Padar à compter du 7 avril 2014, du siège de Harlem Désir à compter du 9 avril 2014, et du siège de Maria Da Graça Carvalho à compter du 1er mai 2014 et en informe les autorités nationales concernées.

Les autorités compétentes estoniennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Katrin Saks en remplacement d'Ivari Padar, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 7 avril 2014.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, le Parlement prend acte de l'élection de Katrin Saks avec effet au 7 avril 2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Katrin Saks siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

9. Composition des groupes politiques

Angelika Werthmann n'est plus membre du groupe ALDE et siègera parmi les députés non inscrits avec effet au 8 avril 2014.

10. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D les demandes de nominations suivantes:

commission ECON: Katrin Saks

délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Katrin Saks.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

11. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 16 avril 2014 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile, migration et intégration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (00139/2013/LEX - C7-0173/2014 - 2011/0367(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (00003/2014/LEX - C7-0172/2014 - 2013/0152(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil (00040/2014/LEX - C7-0171/2014 - 2012/0085(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne pour le développement (2015) (00043/2014/LEX - C7-0170/2014 - 2013/0238(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (00073/2014/LEX - C7-0169/2014 - 2014/0090(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (00142/2013/LEX - C7-0168/2014 - 2011/0366(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (00006/2014/LEX - C7-0167/2014 - 2011/0389(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (00008/2014/LEX - C7-0166/2014 - 2011/0297(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives de la Commission 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (00078/2013/LEX - C7-0165/2014 - 2011/0295(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (00005/2014/LEX - C7-0164/2014 - 2011/0359(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (00021/2014/LEX - C7-0163/2014 - 2013/0213(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (00135/2013/LEX - C7-0162/2014 - 2011/0368(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale (00018/2014/LEX - C7-0161/2014 - 2013/0344(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, et abrogeant la directive 2001/20/CE (00002/2014/LEX - C7-0160/2014 - 2012/0192(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (00141/2013/LEX - C7-0159/2014 - 2011/0365(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (00004/2014/LEX - C7-0158/2014 - 2013/0124(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du Conseil (00124/2013/LEX - C7-0157/2014 - 2013/0063(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (00037/2014/LEX - C7-0156/2014 - 2013/0130(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (00031/2014/LEX - C7-0155/2014 - 2013/0064(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (00086/2014/LEX - C7-0154/2014 - 2011/0310(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (00085/2014/LEX - C7-0153/2014 - 2011/0398(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (00084/2014/LEX - C7-0152/2014 - 2012/0199(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (00082/2014/LEX - C7-0151/2014 - 2010/0207(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (00087/2014/LEX - C7-0150/2014 - 2005/0214(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (00083/2014/LEX - C7-0149/2014 - 2012/0216(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (00081/2014/LEX - C7-0148/2014 - 2011/0409(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (00131/2013/LEX - C7-0143/2014 - 2012/0278(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (00017/2014/LEX - C7-0142/2014 - 2012/0283(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (00015/2014/LEX - C7-0141/2014 - 2012/0297(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) n° 1060/2009, le règlement (UE) n° 1094/2010 et le règlement (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (00007/2014/LEX - C7-0140/2014 - 2011/0006(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (00057/2014/LEX - C7-0139/2014 - 2013/0439(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (00133/2013/LEX - C7-0138/2014 - 2013/0022(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (00001/2014/LEX - C7-0137/2014 - 2012/0305(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (00056/2014/LEX - C7-0136/2014 - 2013/0438(COD)).

12. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 9 avril 2014

Lorenzo Croce (n° 0714/2014); Bruno Terriou (n° 0715/2014); dr. Nagy Marianna (n° 0716/2014); (nom confidentiel) (n° 0717/2014); (nom confidentiel) (n° 0718/2014); (nom confidentiel) (n° 0719/2014); Raffaele Postiglione (n° 0720/2014); (nom confidentiel) (n° 0721/2014); Danièle Favari (n° 0722/2014); (nom confidentiel) (n° 0723/2014); (nom confidentiel) (n° 0724/2014); (nom confidentiel) (n° 0725/2014); (nom confidentiel) (n° 0726/2014); (nom confidentiel) (n° 0727/2014); (nom confidentiel) (n° 0728/2014); (nom confidentiel) (n° 0729/2014); Laurenţiu Vasilescu (n° 0730/2014); Francesc d'Assís Rossell i Taberner (n° 0731/2014); Barbara Chiodi (n° 0732/2014); Gregorian Bivolaru (n° 0733/2014); Cristian Stanciu (n° 0734/2014); (nom confidentiel) (n° 0735/2014); Christian Bosco (n° 0736/2014); Marian Laurenţiu Statache (n° 0737/2014); Rudolf Görke (n° 0738/2014); (nom confidentiel) (n° 0739/2014); José Pereira (8 signatures) (n° 0740/2014); (nom confidentiel) (n° 0741/2014); (nom confidentiel) (n° 0742/2014); (nom confidentiel) (n° 0743/2014); (nom confidentiel) (n° 0744/2014); Joseph-Christos Kondylakis (n° 0745/2014); (nom confidentiel) (n° 0746/2014); (nom confidentiel) (n° 0747/2014); (nom confidentiel) (n° 0748/2014); (nom confidentiel) (n° 0749/2014); (nom confidentiel) (n° 0750/2014); (nom confidentiel) (n° 0751/2014); (nom confidentiel) (n° 0752/2014).

13. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000032/2014) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Application du règlement (CE) n° 1071/2009 (2014/2700(RSP)) (B7-0113/2014);

- (O-000050/2014) posée par Alain Lamassoure, au nom de la commission BUDG, au Conseil: Manque inquiétant de crédits de paiement pour financer l'aide extérieure de l'Union (2014/2697(RSP)) (B7-0114/2014);

- (O-000051/2014) posée par Alain Lamassoure, au nom de la commission BUDG, à la Commission: Manque inquiétant de crédits de paiement pour financer l'aide extérieure de l'Union (2014/2697(RSP)) (B7-0115/2014);

- (O-000053/2014) posée par Eva Joly, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Manque inquiétant de crédits de paiement pour financer l'aide extérieure de l'Union (2014/2697(RSP)) (B7-0116/2014);

- (O-000054/2014) posée par Eva Joly, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Manque inquiétant de crédits de paiement pour financer l'aide extérieure de l'Union (2014/2697(RSP)) (B7-0117/2014);

- (O-000049/2014) posée par Paul Rübig, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Processus de consultation "Top 10" et réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP)) (B7-0118/2014).

14. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) (COM(2014)0167 - C7-0112/2014 - 2014/0091(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014: position du Conseil du 9 avril 2014 (08219/2014 - C7-0146/2014 - 2014/2018(BUD))

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets (COM(2013)0516 - C7-0217/2013 - 2013/0239(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Bart Staes (A7-0069/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (COM(2013)0430 - C7-0177/2013 - 2013/0202(COD)) - commission EMPL - Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0072/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 - C7-0231/2013 - 2013/0248(COD)) - commission REGI - Rapporteure: Rosa Estaràs Ferragut (A7-0078/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM(2013)0480 - C7-0201/2013 - 2013/0224(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Theodoros Skylakakis (A7-0080/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2 (COM(2013)0505 - C7-0255/2013 - 2013/0244(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Christian Ehler (A7-0083/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte) (COM(2012)0403 - C7-0197/2012 - 2012/0196(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Matthias Groote (A7-0087/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (COM(2013)0620 - C7-0264/2013 - 2013/0307(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Pavel Poc (A7-0088/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries" (COM(2013)0496 - C7-0257/2013 - 2013/0241(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Lambert van Nistelrooij (A7-0092/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (COM(2013)0506 - C7-0256/2013 - 2013/0245(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Vladko Todorov Panayotov (A7-0094/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 - C7-0259/2013 - 2013/0240(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Teresa Riera Madurell (A7-0105/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie (COM(2013)0860 - C7-0437/2013 - 2013/0416(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0110/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (COM(2013)0260 - C7-0124/2013 - 2013/0136(COD)) - commission AGRI - Rapporteure: Marit Paulsen (A7-0129/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (COM(2013)0621 - C7-0265/2013 - 2013/0303(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Corien Wortmann-Kool (A7-0142/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0622 - C7-0266/2013 - 2013/0302(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Corien Wortmann-Kool (A7-0145/2014)

- ***I Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL) (17043/2013 - C7-0435/2013 - 2013/0812(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Kinga Gál (A7-0146/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (COM(2013)0267 - C7-0122/2013 - 2013/0141(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Hynek Fajmon (A7-0147/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) (COM(2013)0265 - C7-0123/2013 - 2013/0140(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Mario Pirillo (A7-0162/2014)

- Rapport sur la protection des consommateurs - protection des consommateurs dans les services collectifs (2013/2153(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Josef Weidenholzer (A7-0163/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18116/2013 - C7-0091/2014 - 2013/0423(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Roberta Metsola (A7-0168/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)0378 - C7-0179/2010 - 2010/0209(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0170/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013)0769 - C7-0393/2013 - 2013/0377(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Vladimir Urutchev (A7-0171/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives (COM(2013)0619 - C7-0272/2013 - 2013/0305(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Jacek Protasiewicz (A7-0172/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue" (COM(2013)0618 - C7-0271/2013 - 2013/0304(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A7-0173/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (COM(2013)0761 - C7-0392/2013 - 2013/0371(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Margrete Auken (A7-0174/2014)

- Rapport sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques (2014/2011(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: György Schöpflin (A7-0175/2014)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16130/2013 - C7-0011/2014 - 2013/0388(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0177/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (14164/1/2012 - C7-0408/2012 - 2012/0238(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: Crescenzio Rivellini (A7-0178/2014)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16612/2013 - C7-0486/2013 - 2013/0257(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: Krzysztof Lisek (A7-0191/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14187/2013 - C7-0007/2014 - 2013/0262(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: Charles Tannock (A7-0192/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (16651/2013 - C7-0020/2014 - 2013/0375(NLE)) - commission PECH - Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves (A7-0201/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (COM(2013)0462 - C7-0209/2013 - 2013/0214(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A7-0211/2014)

- * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2013)0586 - C7-0381/2013 - 2013/0308(CNS)) - commission ECON - Rapporteur: Sławomir Nitras (A7-0214/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2013)0812 - C7-0416/2013 - 2013/0398(COD)) - commission AGRI - Rapporteure: Esther Herranz García (A7-0217/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2013)0796 - C7-0421/2013 - 2013/0410(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: António Fernando Correia de Campos (A7-0241/2014)

- Rapport contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon (2014/2021(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Alojz Peterle (A7-0244/2014)

- ***I Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (COM(2013)0932 - C7-0006/2014 - 2010/0095(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A7-0247/2014)

- Rapport sur les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres (2013/2182(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Cătălin Sorin Ivan (A7-0249/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 - C7-0192/2012 - 2012/0193(COD)) - commission CONT - commission LIBE - Rapporteure: Ingeborg Gräßle - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A7-0251/2014)

- Rapport sur la modification de l'article 90 du règlement du Parlement européen (2013/2259(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: David Martin (A7-0253/2014)

- Rapport sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (2014/2005(INI)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jean-Luc Dehaene, Ivailo Kalfin (A7-0254/2014)

- Rapport sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux (2013/2185(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Carlo Casini (A7-0255/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013)0195 - C7-0102/2013 - 2013/0105(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0256/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18141/2013 - C7-0107/2014 - 2013/0427(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Roberta Metsola (A7-0257/2014)

- Rapport sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (2014/2010(ACI)) - commission AFCO - Rapporteur: Roberto Gualtieri (A7-0258/2014)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (COM(2013)0922 - C7-0034/2014 - 2013/0445(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Josefa Andrés Barea (A7-0259/2014)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne) (COM(2014)0116 - C7-0101/2014 - 2014/2027(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0260/2014)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies, présentée par l'Italie) (COM(2014)0119 - C7-0089/2014 - 2014/2025(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0261/2014)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (COM(2014)0117 - C7-0104/2014 - 2014/0064(CNS)) - commission REGI - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A7-0262/2014)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 - C7-0106/2014 - 2014/0093(CNS)) - commission REGI - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A7-0263/2014)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application (COM(2014)0181 - C7-0129/2014 - 2014/0101(CNS)) - commission REGI - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A7-0264/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (05287/2014 - C7-0044/2014 - 2013/0267B(NLE)) - commission AFET - Rapporteure: Norica Nicolai (A7-0265/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14783/2013 - C7-0075/2014 - 2013/0311(NLE)) - commission AFET - Rapporteur: Nikola Vuljanić (A7-0266/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (05290/2014 - C7-0046/2014 - 2013/0267A(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Hubert Pirker (A7-0267/2014)

- * Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (05603/2014 - C7-0037/2014 - 2011/0185(CNS)) - commission BUDG - Rapporteurs: Anne E. Jensen, Jean-Luc Dehaene (A7-0268/2014)

- Recommandation sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (05600/2014 - C7-0047/2014 - 2011/0184(APP)) - commission BUDG - Rapporteurs: Anne E. Jensen, Jean-Luc Dehaene (A7-0269/2014)

- Rapport sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (2014/2020(INI)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jean-Luc Dehaene, Anne E. Jensen (A7-0270/2014)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (05602/2014 - C7-0036/2014 - 2011/0183(CNS)) - commission BUDG - Rapporteurs: Anne E. Jensen, Jean-Luc Dehaene (A7-0271/2014)

- Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Alexander Mirsky (2014/2026(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Marielle Gallo (A7-0273/2014)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission (08219/2014 - C7-0146/2014 - 2014/2018(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Anne E. Jensen (A7-0276/2014)

- Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (2014/2003(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A7-0277/2014)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Peter Simon (A7-0216/2014)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (06103/1/2014 - C7-0100/2014 - 2012/0216(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A7-0272/2014)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (05560/2/2014 - C7-0133/2014 - 2011/0398(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0274/2014)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (05793/1/2014 - C7-0132/2014 - 2012/0199(COD)) - commission CULT - Rapporteur: Marco Scurria (A7-0275/2014).

15. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de avril II 2014 (PE 531.857/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement).

°
° ° °

Interviennent Ewald Stadler, qui considère que, le 10 avril 2014 à Bruxelles, Hannes Swoboda a tenu au sujet de l'initiative citoyenne européenne «Un de nous» des propos incompatibles avec l'article 9, paragraphe 2, du règlement, et demande au Président de prendre des mesures conformément aux articles 152, 153 et 154 du règlement (M. le Président lui répond qu'il se penchera sur la question) et Hannes Swoboda sur cette intervention.

Interviennent Michael Theurer (président de la commission CONT), pour s'opposer à la décision du Président de déclarer irrecevable, conformément à l'article 20, du règlement, le paragraphe 47 du rapport Cătălin Sorin Ivan sur la décharge 2012: Parlement européen (A7-0246/2014), inscrit à l'heure des votes de mercredi, Bernd Posselt, sur l'intervention de Hannes Swoboda, Ingeborg Gräßle et Bart Staes, sur la décision du Président.

Lundi

Demande du groupe PPE tendant à inscrire à l'ordre du jour une discussion commune sur le rapport Anthea McIntyre (A7-0101/2014) et sur la question avec demande de réponse orale O-000049/2014: Processus de consultation "Top 10" et réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP)) (B7-0118/2014).

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Bendt Bendtsen, pour la demande.

Par VE (105 pour, 85 contre, 5 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Mardi

Demande du groupe Verts/ALE tendant à reporter à jeudi le vote sur le rapport Gesine Meissner sur la planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières (A7-0379/2013 ).

Interviennent Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Francesco Enrico Speroni et Guy Verhofstadt, qui soutiennent la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Interviennent Hannes Swoboda et Pervenche Berès sur les modalités prévues du vote sur le rapport Salvatore Iacolino sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (A7-0170/2014).

Intervient Ingeborg Gräßle.

Mercredi, jeudi

Pas de modification proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

16. Infrastructure pour carburants de substitution ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution [COM(2013)0018 - C7-0022/2013 - 2013/0012(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Carlo Fidanza (A7-0444/2013)

Mathieu Grosch (suppléant le rapporteur) présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Georges Bach, au nom du groupe PPE, Ismail Ertug, au nom du groupe S&D, Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE, Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Liese, Inés Ayala Sender et Patrizia Toia.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik, Tonino Picula, Phil Bennion, Krisztina Morvai et Spyros Danellis.

Interviennent Siim Kallas et Mathieu Grosch.

Le débat est clos.

Vote: point 8.12 du PV du 15.4.2014.

17. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [COM(2013)0195 - C7-0102/2013- 2013/0105(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0256/2014)

Jörg Leichtfried présente le rapport.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Philippe De Backer, Phil Bennion, au nom du groupe ALDE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Jacqueline Foster et Peter van Dalen, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Peter van Dalen, au nom du groupe ECR, Dieter-Lebrecht Koch et Ismail Ertug.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Interviennent Peter van Dalen, pour poser une question "carton bleu" à Ismail Ertug, qui y répond, Philippe De Backer, Jacqueline Foster, Hubert Pirker et Oldřich Vlasák.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bendt Bendtsen, Silvia-Adriana Ţicău, Gesine Meissner, Michael Cramer et Miroslav Mikolášik.

Interviennent Siim Kallas et Jörg Leichtfried.

Le débat est clos.

Vote: point 8.13 du PV du 15.4.2014.

18. Introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE [05560/2/2014 - C7-0133/2014 - 2011/0398(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0274/2014)

Jörg Leichtfried présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE, Bogusław Liberadzki, au nom du groupe S&D, Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Jacqueline Foster, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, et Marian-Jean Marinescu.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik et Silvia-Adriana Ţicău.

Interviennent Siim Kallas et Jörg Leichtfried.

Le débat est clos.

Vote: point 7.16 du PV du 16.4.2014.

19. Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I - Santé animale ***I - Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013)0265 - C7-0123/2013 - 2013/0140(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Mario Pirillo (A7-0162/2014)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale [COM(2013)0260 - C7-0124/2013 - 2013/0136(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Marit Paulsen (A7-0129/2014)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux [COM(2013)0267 - C7-0122/2013 - 2013/0141(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Hynek Fajmon (A7-0147/2014)

Mario Pirillo, Marit Paulsen et Hynek Fajmon présentent les rapports.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

Interviennent Oreste Rossi (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Kartika Tamara Liotard (rapporteure pour avis de la commission ENVI), Britta Reimers (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Isabella Lövin (rapporteure pour avis de la commission PECH), Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Christa Klaß, Giovanni Barbagallo, au nom du groupe S&D, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Julie Girling, au nom du groupe ECR, Martina Anderson, au nom du groupe GUE/NGL, Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD, Elisabeth Jeggle, Daciana Octavia Sârbu, Alyn Smith, Janusz Wojciechowski, Bastiaan Belder, Pilar Ayuso, Åsa Westlund, James Nicholson, Peter Liese, Justas Vincas Paleckis, Albert Deß et Iratxe García Pérez.

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT
Vice-présidente

Interviennent Zofija Mazej Kukovič et Ewald Stadler.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Miroslav Mikolášik, Marusya Lyubcheva, Christa Klaß, Tonino Picula et Andrew Henry William Brons.

Interviennent Tonio Borg, Mario Pirillo, Marit Paulsen et Hynek Fajmon.

Le débat est clos.

Vote: point 17.2, du PV du 15.4.2014, point 17.3 du PV du 15.4.2014 et point 17.4 du PV du 15.4.2014.

20. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (débat)

Rapport sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence [2014/2010(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Roberto Gualtieri (A7-0258/2014)

Roberto Gualtieri présente le rapport.

Intervient Tonio Borg (membre de la Commission).

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE, Sandra Petrović Jakovina, au nom du groupe S&D, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE, Rina Ronja Kari, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Evelyn Regner, Andrew Duff, Claude Turmes et Zita Gurmai.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Paul Rübig, Silvia-Adriana Ţicău, Carl Schlyter, Nikola Vuljanić, Krisztina Morvai et Seán Kelly.

Interviennent Tonio Borg et Roberto Gualtieri.

Le débat est clos.

Vote: point 8.36 du PV du 15.4.2014.

21. Pour un environnement favorable permettant aux entreprises, aux sociétés et aux start-up de créer des emplois - Suite donnée par la Commission à la consultation "Top 10" des PME sur la réglementation de l'UE (débat)

Rapport sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?" [2013/2176(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Anthea McIntyre (A7-0101/2014)

Question avec demande de réponse orale (O-000049/2014), posée par Paul Rübig, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Processus de consultation "Top 10" et réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP)) (B7-0118/2014)

Anthea McIntyre présente le rapport.

Paul Rübig développe la question.

PRÉSIDENCE: Jacek PROTASIEWICZ
Vice-président

Intervient Silvia-Adriana Ţicău, pour poser une question "carton bleu" à Paul Rübig, qui y répond.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Interviennent Karin Kadenbach (rapporteure pour avis de la commission REGI), Sari Essayah, au nom du groupe PPE, Philippe De Backer, au nom du groupe ALDE, et Krisztina Morvai, non-inscrite.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Monika Panayotova, Ruža Tomašić, Phil Bennion, Miloslav Ransdorf et Nicole Sinclaire.

Interviennent Antonio Tajani et Anthea McIntyre.

La proposition de résolution à déposer conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, sera annoncée ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 17.16 du PV du 15.4.2014.

Vote résolution: point 9.15 du PV du 17.4.2014.

Intervient Seán Kelly, sur la procédure "catch-the-eye" (M. le Président explique les raisons de son choix).

22. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Edit Bauer, András Gyürk, Mário David, Juan Andrés Naranjo Escobar, Seán Kelly, Catherine Stihler, María Irigoyen Pérez, George Sabin Cutaş, Jorgo Chatzimarkakis, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Alda Sousa, Gerard Batten, Hans-Peter Martin, Miroslav Mikolášik, Czesław Adam Siekierski, Ioan Enciu, Tonino Picula, Ruža Tomašić, Tatjana Ždanoka, Martina Anderson, Slavi Binev, Andrew Henry William Brons, Dubravka Šuica, Ivailo Kalfin, Claudio Morganti, Zdravka Bušić, Petru Constantin Luhan, Biljana Borzan et Cristian Dan Preda.

23. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (brève présentation)

Rapport sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre [2014/2005(INI)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jean-Luc Dehaene et Ivailo Kalfin (A7-0254/2014)

Reimer Böge (suppléant le rapporteur) et Ivailo Kalfin font la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrej Plenković, Silvia-Adriana Ţicău, Jan Mulder, Younous Omarjee et Ivana Maletić.

Intervient Janusz Lewandowski (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.38 du PV du 15.4.2014.

24. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 531.857/OJMA).

25. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 05.

Présents:

Abela Baldacchino, Agnew, Albrecht, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Angelilli, Angourakis, Antonescu, Arlacchi, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Baldini, Balz, Balzani, Barbagallo, Bartolozzi, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonanini, Bonsignore, Borissov, Borsellino, Borys, Borzan, Boştinaru, Bové, Bowles, Bradbourn, Bratkowski, Breyer, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bullmann, Bušić, Cabrnoch, Cadec, van de Camp, Campbell Bannerman, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Cliveti, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Cortés Lastra, Costello, Cottigny, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Crowley, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, (The Earl of) Dartmouth, Daul, David, Davies, De Backer, De Castro, De Keyser, Delli, Delvaux, De Martini, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Dušek, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira Elisa, Fisas Ayxela, Flasarová, Flašíková Beňová, Flautre, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardini, Gauzès, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Göncz, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Häfner, Händel, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Hellvig, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Hirsch, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, Iovine, Irazabalbeitia Fernández, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Kari, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Koewius, Kohlíček, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lamberts, Lambsdorff, Lange, Langen, Le Brun, Le Grip, Legutko, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Le Pen Jean-Marie, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lochbihler, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Maletić, Malinov, Manders, Maňka, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Martin David, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mazej Kukovič, Meissner, Mélenchon, Menéndez del Valle, Merkies, Mészáros, Metsola, Michels, Migalski, Mikolášik, Mitchell, Mizzi, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Mulder, Muñiz De Urquiza, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niebler, Nilsson, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Ouzký, Oviir, Pack, Paksas, Paleckis, Panayotov, Panayotova, Papadopoulou, Paşcu, Paška, Paulsen, Perelló Rodríguez, Peterle, Petrović Jakovina, Picula, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pitsillides, Pittella, Plenković, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Repo, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Riera Madurell, Rinaldi, Rochefort, Rodust, Roithová, Romeva i Rueda, Ross, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Saks, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Schulz Martin, Schulz Werner, Schwab, Scottà, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Severin, Siekierski, Silaghi, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stauner, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Strejček, Striffler, Sturdy, Šuica, Surján, Svensson, Swinburne, Szájer, Szymański, Tabajdi, Tănăsescu, Tarabella, Tarand, Tatarella, Taylor Keith, Taylor Rebecca, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Ulmer, Ulvskog, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Valjalo, Vanhecke, Vaughan, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Vuljanić, Wałęsa, Watson, Weber Henri, Weber Manfred, Weber Renate, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zaleski, Zamfirescu, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Zver, Zwiefka

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