8.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole ***I (article 138 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [COM(2013)0796 - C7-0421/2013- 2013/0410(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: António Fernando Correia de Campos (A7-0241/2014)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE