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 Texte intégral 
Procédure : 2010/0207(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0216/2014

Textes déposés :

A7-0216/2014

Débats :

PV 15/04/2014 - 6
CRE 15/04/2014 - 6

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0351

Procès-verbal
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg

8.11. Systèmes de garantie des dépôts ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) [05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A7-0216/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P7_TA(2014)0351)

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