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Procédure : 2011/0204(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0227/2013

Textes déposés :

A7-0227/2013

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.27
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0367

Procès-verbal
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg

8.27. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale [COM(2011)0445 - C7-0211/2011- 2011/0204(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0227/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0367)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0367)

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