8.27. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale [COM(2011)0445 - C7-0211/2011- 2011/0204(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0227/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)