17.13. Décisions en matière civile et commerciale ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [COM(2013)0554 - C7-0239/2013 - 2013/0268(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0052/2014)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 51)