Index 
Procès-verbal
PDF 315kWORD 223k
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg
1.Ouverture de la séance
 2.Interprétation du règlement
 3.Composition du Parlement
 4.Dépôt de documents
 5.Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
 6.Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I - Systèmes de garantie des dépôts ***II (débat)
 7.Sécurité des produits de consommation ***I - Surveillance du marché des produits ***I - Protection des consommateurs dans les services collectifs (débat)
 8.Heure des votes
  8.1.Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ***I (vote final)
  8.2.Protection des consommateurs dans les services collectifs (article 138 du règlement) (vote)
  8.3.Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ***I (article 138 du règlement) (vote)
  8.4.Bonne application des réglementations douanière et agricole ***I (article 138 du règlement) (vote)
  8.5.Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ***I (article 138 du règlement) (vote)
  8.6.Adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions * (article 138 du règlement) (vote)
  8.7.Entreprise commune Shift2Rail * (article 138 du règlement) (vote)
  8.8.Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (article 138 du règlement) (vote)
  8.9.Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (article 138 du règlement) (vote)
  8.10.Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (article 138 du règlement) (vote)
  8.11.Systèmes de garantie des dépôts ***II (vote)
  8.12.Infrastructure pour carburants de substitution ***I (vote)
  8.13.Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté ***I (vote)
  8.14.Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I (vote)
  8.15.Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) ***I (vote final)
  8.16.Comptes de paiement ***I (vote final)
  8.17.Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ***I (vote final)
  8.18.Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***I (vote final)
  8.19.Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ***I (vote)
  8.20.Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ***I (vote)
  8.21.Transport par voie navigable dans les eaux intérieures ***I (vote)
  8.22.Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ***I (vote)
  8.23.Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active ***I (vote)
  8.24.Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche ***I (vote)
  8.25.Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie ***I (vote)
  8.26.Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" ***I (vote)
  8.27.Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I (vote)
  8.28.Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes ***I (vote)
  8.29.Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ***I (vote)
  8.30.Entreprise commune Clean Sky 2 * (vote)
  8.31.Entreprise commune "Bio-industries" * (vote)
  8.32.Entreprise commune SESAR * (vote)
  8.33.Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 * (vote)
  8.34.Entreprise commune ECSEL * (vote)
  8.35.Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 * (vote)
  8.36.Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (vote)
  8.37.Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (vote)
  8.38.Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (vote)
 9.Explications de vote
 10.Corrections et intentions de vote
 11.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 12.Composition des commissions et des délégations
 13.Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire ***II (débat)
 14.Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ***I (débat)
 15.Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi ***I (débat)
 16.Rectificatifs (article 216 du règlement)
 17.Heure des votes
  17.1.Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire ***II (vote)
  17.2.Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I (vote)
  17.3.Santé animale ***I (vote)
  17.4.Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I (vote)
  17.5.Sécurité des produits de consommation ***I (vote)
  17.6.Surveillance du marché des produits ***I (vote)
  17.7.Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***I (vote final)
  17.8.Marchés d’instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE ***I (vote final)
  17.9.Statistiques relatives aux échanges de biens ***I (vote final)
  17.10.Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres ***I (vote)
  17.11.Équipements marins ***I (vote)
  17.12.Équipements sous pression ***I (vote)
  17.13.Décisions en matière civile et commerciale ***I (vote)
  17.14.Enquête par sondage sur les forces de travail ***I (vote)
  17.15.L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution ***I (vote)
  17.16.Pour un environnement favorable permettant aux entreprises, aux sociétés et aux start-up de créer des emplois (vote)
  17.17.Nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès (vote)
 18.Explications de vote
 19.Corrections et intentions de vote
 20.Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I (débat)
 21.Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ***I (débat)
 22.Surveillance des frontières maritimes extérieures ***I (débat)
 23.Transfert des véhicules à moteur ***I (débat)
 24.Virements de crédits
 25.Ordre du jour de la prochaine séance
 26.Levée de la séance
 LISTE DE PRESENCE


PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 8 h 30.


2. Interprétation du règlement

L'interprétation des articles 166, 167, paragraphe 1, et 195, paragraphe 3, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 7 du PV du 14.4.2014).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 211, paragraphe 4, du règlement, cette interprétation est réputée adoptée (P7_TA(2014)0396).


3. Composition du Parlement

Les autorités compétentes françaises ont communiqué l'élection de Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy pour remplacer Harlem Désir avec effet au 9 avril 2014.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, le Parlement prend acte de l'élection de Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy avec effet au 9 avril 2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


4. Dépôt de documents

Les propositions de résolution suivantes ont été déposées par les députés (article 120 du règlement):

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le retard de paiement et la procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie (B7-0281/2014)

renvoyé

fond :

IMCO

avis :

ITRE, JURI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la mauvaise alimentation et les risques qui en résultent pour la santé des citoyens européens (B7-0282/2014)

renvoyé

fond :

ENVI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la protection des artisans boulangers (B7-0283/2014)

renvoyé

fond :

ITRE

avis :

IMCO

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la prévention des contrefaçons alimentaires et des ventes de produits à consonance italienne (B7-0284/2014)

renvoyé

fond :

AGRI

avis :

IMCO

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur les problèmes d'accès au crédit pour les PME italiennes (B7-0285/2014)

renvoyé

fond :

ECON

avis :

ITRE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le respect des droits des femmes dans le monde arabe (B7-0286/2014)

renvoyé

fond :

FEMM

avis :

AFET

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur les kits de fabrication de faux fromages italiens en vente sur internet (B7-0287/2014)

renvoyé

fond :

AGRI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le prosélytisme de l'islam radical dans les centres pénitentiaires européens (B7-0288/2014)

renvoyé

fond :

LIBE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le renforcement du fondamentalisme islamique parmi les citoyens européens (B7-0289/2014)

renvoyé

fond :

LIBE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le recours à la loi sur le blasphème contre les chrétiens au Pakistan (B7-0290/2014)

renvoyé

fond :

AFET

avis :

LIBE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur un mécanisme d'indemnisation destiné à aider les citoyens européens touchés par des actes terroristes et les proches des victimes du terrorisme (B7-0291/2014)

renvoyé

fond :

LIBE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la protection de la production de châtaignes dans la région de la Vénétie (B7-0292/2014)

renvoyé

fond :

AGRI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur l'indication de l'origine des champignons précieux (B7-0293/2014)

renvoyé

fond :

ENVI

avis :

AGRI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur l'étiquetage des produits à base de truffe (B7-0294/2014)

renvoyé

fond :

ENVI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la création d'un observatoire de la christianophobie en Europe (B7-0295/2014)

renvoyé

fond :

LIBE

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur la modification du règlement (CE) n° 1760/2000 relatif à l'identification électronique des bovins supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine (B7-0296/2014)

renvoyé

fond :

ENVI

avis :

AGRI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le défaut de protection de la marque Asiago AOP sur les marchés américain et canadien (B7-0297/2014)

renvoyé

fond :

INTA

avis :

AGRI

- Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur les lignes directrices pour les politiques de protection du multilinguisme en Europe (B7-0298/2014)

renvoyé

fond :

CULT


5. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Pakistan: cas récents de persécution (2014/2694(RSP))

- Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Peter van Dalen et Adam Bielan, au nom du groupe ECR, sur le Pakistan: cas récents de persécution (B7-0399/2014);

- Véronique De Keyser, Ana Gomes, Joanna Senyszyn, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo, Liisa Jaakonsaari et Antigoni Papadopoulou, au nom du groupe S&D, sur le Pakistan: cas récents de persécution (B7-0401/2014);

- Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Filip Kaczmarek, Michael Gahler, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Jean Roatta, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Dubravka Šuica, Salvador Sedó i Alabart et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur le Pakistan: cas récents de persécution (B7-0403/2014);

- Phil Bennion, Marietje Schaake, Sarah Ludford, Louis Michel, Jelko Kacin, Kristiina Ojuland, Izaskun Bilbao Barandica, Robert Rochefort, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, sur le Pakistan, cas récents de persécution (B7-0405/2014);

- Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric et Nikola Vuljanić, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Pakistan: cas récents de persécution (B7-0408/2014);

- Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Pakistan: cas récents de persécution (B7-0410/2014).

II.   Syrie: situation de certaines communautés vulnérables (2014/2695(RSP))

- Charles Tannock, Ruža Tomašić et Adam Bielan, au nom du groupe ECR, sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (B7-0387/2014);

- Bastiaan Belder, Mara Bizzotto, Rolandas Paksas et Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD, sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (B7-0392/2014);

- Cristian Dan Preda, Ria Oomen-Ruijten, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Mariya Gabriel, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Jean Roatta, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Dubravka Šuica, Salvador Sedó i Alabart, Jarosław Leszek Wałęsa et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la Syrie: situation de certaines communautés vulnérables (B7-0400/2014);

- Véronique De Keyser, Ana Gomes, Joanna Senyszyn, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo, María Muñiz De Urquiza, Liisa Jaakonsaari et Antigoni Papadopoulou, au nom du groupe S&D, sur la Syrie: situation de certaines communautés vulnérables (B7-0402/2014);

- Marietje Schaake, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Louis Michel, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Jelko Kacin, Graham Watson, Kristiina Ojuland, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Robert Rochefort et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (B7-0404/2014);

- Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Alda Sousa, Patrick Le Hyaric, Jacky Hénin, Willy Meyer et Nikola Vuljanić, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (B7-0406/2014);

- Monika Flašíková Beňová, Tarja Cronberg, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation de certaines communautés vulnérables en Syrie (B7-0407/2014).

III.   Situation en Corée du Nord (2014/2696(RSP))

- Charles Tannock, au nom du groupe ECR, sur la Situation en Corée du Nord (B7-0388/2014);

- Cristian Dan Preda, Herbert Reul, Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Elena Băsescu, Monica Luisa Macovei, Eduard Kukan, Jean Roatta, Roberta Angelilli, Petri Sarvamaa, Eija-Riitta Korhola, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Dubravka Šuica, Csaba Sógor, Salvador Sedó i Alabart, Jarosław Leszek Wałęsa et Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, sur la situation en Corée du Nord (B7-0409/2014);

- Véronique De Keyser, Libor Rouček, Ana Gomes, Joanna Senyszyn, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mitro Repo, Tonino Picula, George Sabin Cutaş, David Martin, Liisa Jaakonsaari et Antigoni Papadopoulou, au nom du groupe S&D, sur la situation en Corée du Nord (B7-0411/2014);

- Jelko Kacin, Marietje Schaake, Sarah Ludford, Louis Michel, Leonidas Donskis, Phil Bennion, Graham Watson, Izaskun Bilbao Barandica, Kristiina Ojuland, Hannu Takkula, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Robert Rochefort et Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE, sur la Corée du Nord (B7-0412/2014);

- Marie-Christine Vergiat, Helmut Scholz, Nikola Vuljanić et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Corée du Nord (B7-0413/2014);

- Gerald Häfner, Barbara Lochbihler, Nicole Kiil-Nielsen, Tarja Cronberg et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) (B7-0414/2014).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.


6. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I - Systèmes de garantie des dépôts ***II (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A7-0196/2013)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) [05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A7-0216/2014)

Gunnar Hökmark présente le rapport.

Peter Simon présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Evangelos Venizelos (Président en exercice du Conseil) et Michel Barnier (membre de la Commission).

Interviennent Burkhard Balz, au nom du groupe PPE, Elisa Ferreira, au nom du groupe S&D, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Vicky Ford, au nom du groupe ECR, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Corien Wortmann-Kool, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Sven Giegold, Ivo Strejček, Nikolaos Chountis, Roger Helmer, qui répond également à une question "carton bleu" de Vicky Ford, Jean-Paul Gauzès, Pervenche Berès, Jürgen Klute, Markus Ferber, Leonardo Domenici, Anni Podimata, Marianne Thyssen, Othmar Karas, Theodor Dumitru Stolojan, Diogo Feio, Danuta Maria Hübner et Werner Langen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mairead McGuinness, Seán Kelly, Andrej Plenković, Phil Prendergast, Vladimír Maňka, Antigoni Papadopoulou, Ruža Tomašić, Nikola Vuljanić, Nikolaos Salavrakos et Claudio Morganti.

Interviennent Michel Barnier, Evangelos Venizelos et Gunnar Hökmark.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président

Intervient Peter Simon.

Le débat est clos.

Vote: point 8.14 du PV du 15.4.2014 et point 8.11 du PV du 15.4.2014.


7. Sécurité des produits de consommation ***I - Surveillance du marché des produits ***I - Protection des consommateurs dans les services collectifs (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE [COM(2013)0078 - C7-0042/2013 - 2013/0049(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Christel Schaldemose (A7-0355/2013)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008 [COM(2013)0075 - C7-0043/2013 - 2013/0048(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Sirpa Pietikäinen (A7-0346/2013)

Rapport sur la protection des consommateurs - protection des consommateurs dans les services collectifs [2013/2153(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Josef Weidenholzer (A7-0163/2014)

Christel Schaldemose, Sirpa Pietikäinen et Josef Weidenholzer présentent les rapports.

Interviennent Antonio Tajani (Vice-président de la Commission) et Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent George Sabin Cutaş (rapporteur pour avis de la commission INTA), Cristiana Muscardini (rapporteure pour avis de la commission INTA), Patrizia Toia (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Jiří Maštálka (rapporteur pour avis de la commission JURI), Ildikó Gáll-Pelcz, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Michael Theurer, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Ashley Fox, au nom du groupe ECR, Matteo Salvini, au nom du groupe EFD, Andrew Henry William Brons, non-inscrit, Andreas Schwab, Sergio Gaetano Cofferati, Eduard-Raul Hellvig, Isabelle Durant, Malcolm Harbour, Claudio Morganti, Franz Obermayr, Catherine Stihler, Olle Schmidt, qui répond également à une question "carton bleu" de Sergio Paolo Francesco Silvestris, Edvard Kožušník, qui répond également à une question "carton bleu" de Zofija Mazej Kukovič, Sylvana Rapti, Niccolò Rinaldi, Pablo Arias Echeverría, María Irigoyen Pérez et Róża Gräfin von Thun und Hohenstein.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Lara Comi, Phil Prendergast, Salvatore Iacolino, Ruža Tomašić, Sergio Paolo Francesco Silvestris et Zofija Mazej Kukovič.

Interviennent Neven Mimica, Antonio Tajani, Christel Schaldemose, Sirpa Pietikäinen et Josef Weidenholzer.

Le débat est clos.

Vote: point 17.5, du PV du 15.4.2014, point 17.6 du PV du 15.4.2014 et point 8.2 du PV du 15.4.2014.

°
° ° °

Intervient Nicole Sinclaire, sur le 25ème anniversaire de la tragédie dans le stade de football de Hillsborough en Angleterre.

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

Intervient Michael Cashman, pour annoncer sa démission en tant que président de la Conférence des présidents des délégations suite à une décision prise par la Conférence des présidents (M. le Président, tout en regrettant la démission, en prend acte, mais souligne que la décision a été prise à l'unanimité).


8. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.


8.1. Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2013)0520 - C7-0223/2013- 2013/0253(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Elisa Ferreira (A7-0478/2013)

Le débat a eu lieu le 6 février 2014 (point 7 du PV du 6.2.2014).

Le vote a été reporté lors de la séance du 6 février 2014 (point 9.1 du PV du 6.2.2014).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0341)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0341)

Interventions

Avant le vote, M. le Président a tenu à souligner l'importance de la contribution du Parlement au projet historique de la création d'une Union bancaire, et en particulier il a voulu remercier les cinq rapporteurs Elisa Ferreira, Corien Wortmann-Kool, Sylvie Goulard, Vicky Ford et Sven Giegold.

Après le vote, Evangelos Venizelos (Président en exercice du Conseil) pour faire une déclaration sur le rapport Elisa Ferreira, et Michel Barnier (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente


8.2. Protection des consommateurs dans les services collectifs (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la protection des consommateurs - protection des consommateurs dans les services collectifs [2013/2153(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Josef Weidenholzer (A7-0163/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0342)


8.3. Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil [COM(2013)0622 - C7-0266/2013- 2013/0302(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Corien Wortmann-Kool (A7-0145/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0343)


8.4. Bonne application des réglementations douanière et agricole ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [COM(2013)0796 - C7-0421/2013- 2013/0410(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: António Fernando Correia de Campos (A7-0241/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0344)


8.5. Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) [COM(2013)0932 - C7-0006/2014- 2010/0095(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Francesco Enrico Speroni (A7-0247/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0345)


8.6. Adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées [COM(2013)0586 - C7-0381/2013- 2013/0308(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sławomir Nitras (A7-0214/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0346)


8.7. Entreprise commune Shift2Rail * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail [COM(2013)0922 - 2013/0445(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Josefa Andrés Barea (A7-0259/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0347)


8.8. Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky [2014/2026(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Marielle Gallo (A7-0273/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0348)


8.9. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l'Italie) [COM(2014)0119 - C7-0089/2014- 2014/2025(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0261/2014)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0349)


8.10. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2012/004 ES/ Grupo Santana de l'Espagne) (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne) [COM(2014)0116 - C7-0101/2014- 2014/2027(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0260/2014)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0350)


8.11. Systèmes de garantie des dépôts ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) [05199/1/2014 - C7-0094/2014 - 2010/0207(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A7-0216/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P7_TA(2014)0351)


8.12. Infrastructure pour carburants de substitution ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution [COM(2013)0018 - C7-0022/2013 - 2013/0012(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Carlo Fidanza (A7-0444/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0352)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0352)


8.13. Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [COM(2013)0195 - C7-0102/2013- 2013/0105(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jörg Leichtfried (A7-0256/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0353)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0353)


8.14. Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2012)0280 - C7-0136/2012 - 2012/0150(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A7-0196/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0354)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0354)


8.15. Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM V) ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions [COM(2012)0350 - C7-0178/2012- 2012/0168(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sven Giegold (A7-0125/2013)

Le débat a eu lieu le 2 juillet 2013 (point 19 du PV du 2.7.2013).

Le vote a été reporté lors de la séance du 3 juillet 2013 (point 8.2 du PV du 3.7.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0355)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0355)


8.16. Comptes de paiement ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base [COM(2013)0266 - C7-0125/2013- 2013/0139(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jürgen Klute (A7-0398/2013)

Le débat a eu lieu le 11 décembre 2013 (point 12 du PV du 11.12.2013).

Le vote a été reporté lors de la séance du 12 décembre 2013 (point 12.7 du PV du 12.12.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0356)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0356)

Interventions

Neven Mimica (membre de la Commission) sur les déclarations de la Commission concernant les rapports Jürgen Klute (A7-0398/2013), Raffaele Baldassarre (A7-0006/2014), Markus Ferber (A7-0303/2012) , Dominique Riquet (A7-0255/2013) et Zuzana Roithová (A7-0008/2014).


8.17. Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement [COM(2012)0352 - C7-0179/2012- 2012/0169(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0368/2013)

Le débat a eu lieu le 19 novembre 2013 (point 18 du PV du 19.11.2013).

Le vote a été reporté lors de la séance du 20 novembre 2013 (point 8.18 du PV du 20.11.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0357)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0357)


8.18. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***I (vote final)

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal [02074/2011 - C7-0126/2012- 2011/0901B(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0252/2013)

Le vote a été reporté lors de la séance du 12 décembre 2013 (point 12.1 du PV du 12.12.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0358)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0358)


8.19. Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne [COM(2013)0315 - C7-0173/2013 - 2013/0166(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Philippe De Backer (A7-0482/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0359)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0359)


8.20. Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit [COM(2013)0147 - C7-0082/2013- 2013/0080(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Edit Herczog (A7-0455/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0360)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0360)


8.21. Transport par voie navigable dans les eaux intérieures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable [COM(2013)0621 - C7-0265/2013- 2013/0303(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Corien Wortmann-Kool (A7-0142/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0361)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0361)


8.22. Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2013)0812 - C7-0416/2013- 2013/0398(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Esther Herranz García (A7-0217/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0362)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0362)


8.23. Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres [COM(2013)0500 - C7-0219/2013- 2013/0233(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Claude Turmes (A7-0076/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0363)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0363)


8.24. Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche [COM(2013)0493 - C7-0220/2013- 2013/0232(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A7-0077/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0364)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0364)


8.25. Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2013)0497 - C7-0221/2013- 2013/0242(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Niki Tzavela (A7-0063/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 25)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0365)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0365)


8.26. Programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2013)0498 - C7-0222/2013- 2013/0243(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Vicky Ford (A7-0064/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0366)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0366)


8.27. Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale [COM(2011)0445 - C7-0211/2011- 2011/0204(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0227/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0367)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0367)


8.28. Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes [COM(2013)0207 - C7-0103/2013- 2013/0110(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0006/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 28)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0368)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0368)


8.29. Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe [COM(2010)0378 - C7-0179/2010- 2010/0209(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0170/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 29)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0369)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0369)


8.30. Entreprise commune Clean Sky 2 * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2 [COM(2013)0505 - C7-0255/2013- 2013/0244(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Christian Ehler (A7-0083/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 30)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0370)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0370)


8.31. Entreprise commune "Bio-industries" * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries" [COM(2013)0496 - C7-0257/2013- 2013/0241(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Lambert van Nistelrooij (A7-0092/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 31)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0371)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0371)

Interventions

Christian Ehler (rapporteur) avant le vote.


8.32. Entreprise commune SESAR * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 [COM(2013)0503 - C7-0254/2013- 2013/0237(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Britta Thomsen (A7-0062/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 32)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0372)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0372)


8.33. Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 [COM(2013)0495 - C7-0259/2013- 2013/0240(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Teresa Riera Madurell (A7-0105/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 33)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0373)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0373)


8.34. Entreprise commune ECSEL * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL [COM(2013)0501 - C7-0258/2013- 2013/0234(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Paul Rübig (A7-0074/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 34)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0374)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0374)


8.35. Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 [COM(2013)0506 - C7-0256/2013- 2013/0245(NLE)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Vladko Todorov Panayotov (A7-0094/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 35)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0375)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0375)


8.36. Accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (vote)

Rapport sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence [2014/2010(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Roberto Gualtieri (A7-0258/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 36)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P7_TA(2014)0376)

Interventions

Roberto Gualtieri (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 22, qui a été retenu.


8.37. Sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (vote)

Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi [COM(2013)0740 - 2013/0361(APP)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Csaba Őry (A7-0136/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 37)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0377)


8.38. Négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (vote)

Rapport sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre [2014/2005(INI)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jean-Luc Dehaene et Ivailo Kalfin (A7-0254/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 38)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0378)


9. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Elisa Ferreira - A7-0478/2013
Herbert Dorfmann, Mario Borghezio, Dubravka Šuica, Emer Costello et Marino Baldini

Rapport Josef Weidenholzer - A7-0163/2014
Adam Bielan, Dubravka Šuica et Claudette Abela Baldacchino

Rapport Peter Simon - A7-0216/2014
Dubravka Šuica et Seán Kelly

Rapport Carlo Fidanza - A7-0444/2013
Ismail Ertug, Carlo Fidanza et Dubravka Šuica

Rapport Jörg Leichtfried - A7-0256/2014
Ismail Ertug, Petri Sarvamaa, Gesine Meissner, Herbert Dorfmann et Dubravka Šuica

Rapport Gunnar Hökmark - A7-0196/2013
Dubravka Šuica, Oleg Valjalo et Seán Kelly

Rapport Sven Giegold - A7-0125/2013
Dubravka Šuica

Rapport Jürgen Klute - A7-0398/2013
Dubravka Šuica, Mitro Repo et Ivana Maletić

Rapport Pervenche Berès - A7-0368/2013
Josef Weidenholzer, Dubravka Šuica et Andrej Plenković

Rapport Alexandra Thein - A7-0252/2013
Dubravka Šuica et Andrej Plenković

Rapport Philippe De Backer - A7-0482/2013
Adam Bielan et Dubravka Šuica

Rapport Edit Herczog - A7-0455/2013
Dubravka Šuica

Rapport Roberto Gualtieri - A7-0258/2014
Paul Murphy, Dubravka Šuica et Andrej Plenković

Rapport Jean-Luc Dehaene et Ivailo Kalfin - A7-0254/2014
Dubravka Šuica.


10. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT
Vice-présidente

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


12. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D les demandes de nominations suivantes:

commission INTA: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy

délégation pour les relations avec l'Inde: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.


13. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire [17612/1/2013 - C7-0059/2014 - 2005/0214(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Ria Oomen-Ruijten (A7-0188/2014)

Ria Oomen-Ruijten présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient László Andor (membre de la Commission).

Interviennent Sari Essayah, au nom du groupe PPE, Frédéric Daerden, au nom du groupe S&D, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Milan Cabrnoch, au nom du groupe ECR, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Slavi Binev, au nom du groupe EFD, Nicole Sinclaire, non-inscrite, Edit Bauer, Jutta Steinruck, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Josef Weidenholzer, Regina Bastos, Ivana Maletić, Theodor Dumitru Stolojan et Danuta Jazłowiecka.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Heinz K. Becker, Phil Bennion et Tadeusz Ross.

Interviennent László Andor et Ria Oomen-Ruijten.

Le débat est clos.

Vote: point 17.1 du PV du 15.4.2014.


14. Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [COM(2012)0131 - C7-0086/2012 - 2012/0061(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Danuta Jazłowiecka (A7-0249/2013)

Danuta Jazłowiecka présente le rapport.

Interviennent Dimitrios Kourkoulas (Président en exercice du Conseil) et László Andor (membre de la Commission).

Interviennent Malcolm Harbour (suppléant le rapporteur pour avis de la commission IMCO ), Evelyn Regner (rapporteure pour avis de la commission JURI), qui n'accepte pas de répondre à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Philippe Boulland, au nom du groupe PPE, Stephen Hughes, au nom du groupe S&D, Phil Bennion, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Milan Cabrnoch, au nom du groupe ECR, Thomas Händel, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD, Marine Le Pen, non-inscrite, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Henryk Migalski, Verónica Lope Fontagné, Alejandro Cercas, qui répond également à une question "carton bleu" de Claude Turmes, Cecilia Wikström, qui répond également à une question "carton bleu" de Jean-Luc Mélenchon, et Karima Delli.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Interviennent Anthea McIntyre, Patrick Le Hyaric, Bastiaan Belder, Patricia van der Kammen, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Frédérique Ries, Marek Henryk Migalski, Cornelis de Jong, Martin Kastler, Olle Ludvigsson, Olle Schmidt, Regina Bastos, Wojciech Michał Olejniczak, Ole Christensen, Frédéric Daerden et Sergio Gaetano Cofferati.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sari Essayah, Marc Tarabella, Tarja Cronberg, Krisztina Morvai et Marije Cornelissen.

Interviennent László Andor, Dimitrios Kourkoulas et Danuta Jazłowiecka.

Le débat est clos.

Vote: point 7.19 du PV du 16.4.2014.


15. Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) [COM(2013)0430 - C7-0177/2013 - 2013/0202(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Frédéric Daerden (A7-0072/2014)

Frédéric Daerden présente le rapport.

Intervient László Andor (membre de la Commission).

Interviennent Heinz K. Becker, au nom du groupe PPE, Emer Costello, au nom du groupe S&D, Phil Bennion, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Inês Cristina Zuber, au nom du groupe GUE/NGL, Sari Essayah, Evelyn Regner, Danuta Jazłowiecka et Sergio Gaetano Cofferati.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Brian Crowley.

Interviennent László Andor et Frédéric Daerden.

Le débat est clos.

Vote: point 14.5 du PV du 16.4.2014.

(La séance est suspendue quelques instants dans l'attente de l'heure des votes).


PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

16. Rectificatifs (article 216 du règlement)

Les rectificatifs P7_TA-PROV(2013)0492(COR02), P7_TA-PROV(2014)0168(COR01), P7_TA-PROV(2014)0169(COR01) et P7_TA-PROV(2014)0024(COR01) ont été annoncés en plénière hier (point 6 du PV du 14.4.2014).

N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés.


17. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.


17.1. Accroissement de la mobilité des travailleurs par l'amélioration de l'acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire [17612/1/2013 - C7-0059/2014 - 2005/0214(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Ria Oomen-Ruijten (A7-0188/2014)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 39)

Proclamé approuvé (P7_TA(2014)0379)


17.2. Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [COM(2013)0265 - C7-0123/2013 - 2013/0140(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Mario Pirillo (A7-0162/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 40)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0380)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0380)

Interventions

Bart Staes a présenté un amendement oral aux amendements 314 et 316 qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.


17.3. Santé animale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale [COM(2013)0260 - C7-0124/2013 - 2013/0136(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Marit Paulsen (A7-0129/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 41)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0381)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0381)


17.4. Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux [COM(2013)0267 - C7-0122/2013 - 2013/0141(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Hynek Fajmon (A7-0147/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 42)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0382)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0382)


17.5. Sécurité des produits de consommation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE [COM(2013)0078 - C7-0042/2013 - 2013/0049(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Christel Schaldemose (A7-0355/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 43)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0383)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0383)


17.6. Surveillance du marché des produits ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008 [COM(2013)0075 - C7-0043/2013 - 2013/0048(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Sirpa Pietikäinen (A7-0346/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 44)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0384)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0384)


17.7. Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [COM(2011)0652 - C7-0359/2011 - 2011/0296(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A7-0303/2012)

Le débat a eu lieu le 25 octobre 2012 (point 17 du PV du 25.10.2012).

Le vote a été reporté lors de la séance du 26 octobre 2012 (point 6.8 du PV du 26.10.2012).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 45)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0385)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0385)


17.8. Marchés d’instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) [COM(2011)0656 - C7-0382/2011 - 2011/0298(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A7-0306/2012)

Le débat a eu lieu le 25 octobre 2012 (point 17 du PV du 25.10.2012).

Le vote a été reporté lors de la séance du 26 octobre 2012 (point 6.7 du PV du 26.10.2012).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 46)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0386)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0386)


17.9. Statistiques relatives aux échanges de biens ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique [COM(2013)0578 - C7-0242/2013 - 2013/0278(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Hans-Peter Martin (A7-0457/2013)

Le débat a eu lieu le 14 janvier 2014 (point 14 du PV du 14.1.2014).

Le vote a été reporté lors de la séance du 15 janvier 2014 (point 10.14 du PV du 15.1.2014).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 47)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0387)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0387)


17.10. Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE [COM(2012)0073 - C7-0071/2012 - 2012/0029(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Kay Swinburne (A7-0039/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 48)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0388)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0388)


17.11. Équipements marins ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE [COM(2012)0772 - C7-0414/2012 - 2012/0358(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Dominique Riquet (A7-0255/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 49)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0389)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0389)


17.12. Équipements sous pression ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) [COM(2013)0471 - C7-0203/2013 - 2013/0221(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Zuzana Roithová (A7-0008/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 50)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0390)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0390)

Interventions

Zuzana Roithová (rapporteure), avant le vote.


17.13. Décisions en matière civile et commerciale ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [COM(2013)0554 - C7-0239/2013 - 2013/0268(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0052/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 51)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0391)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0391)


17.14. Enquête par sondage sur les forces de travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté [COM(2013)0155 - C7-0086/2013 - 2013/0084(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Tatjana Ždanoka (A7-0344/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 52)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0392)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0392)


17.15. L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières [COM(2013)0174 - C7-0089/2013 - 2013/0092(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Keith Taylor (A7-0300/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 53)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0393)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0393)


17.16. Pour un environnement favorable permettant aux entreprises, aux sociétés et aux start-up de créer des emplois (vote)

Rapport sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?" [2013/2176(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Anthea McIntyre (A7-0101/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 54)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0394)


17.17. Nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès (vote)

Rapport sur les nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès [2013/2182(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Cătălin Sorin Ivan (A7-0249/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 55)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0395)

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente


18. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Les explications de vote auront lieu mercredi 16 avril 2014.


19. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de "Séance en direct", "Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)" et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


20. Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) [COM(2013)0311 - C7-0147/2013 - 2013/0162(COD)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Marie-Christine Vergiat (A7-0058/2014)

Marie-Christine Vergiat présente le rapport.

Intervient Evangelos Venizelos (Président en exercice du Conseil) et Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Interviennent Piotr Borys, au nom du groupe PPE, Tonino Picula, au nom du groupe S&D, Charles Goerens, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Henryk Migalski, Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR, Nikola Vuljanić, au nom du groupe GUE/NGL, Csaba Sógor, Mitro Repo et Ruža Tomašić.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Dubravka Šuica, Silvia Costa, Jorgo Chatzimarkakis, Antigoni Papadopoulou et Marino Baldini.

Intervient Antonio Tajani.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Marie-Thérèse Sanchez-Schmid.

Interviennent Evangelos Venizelos et Marie-Christine Vergiat.

Le débat est clos.

Vote: point 7.20 du PV du 16.4.2014.


21. Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées [COM(2013)0761 - C7-0392/2013 - 2013/0371(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Margrete Auken (A7-0174/2014)

Margrete Auken présente le rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, au nom du groupe PPE, Judith A. Merkies, au nom du groupe S&D, Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, Julie Girling, au nom du groupe ECR, Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, Christa Klaß, Vittorio Prodi, Claude Turmes, Edvard Kožušník, Françoise Grossetête, Åsa Westlund, Satu Hassi, Elisabetta Gardini, Andrés Perelló Rodríguez, Jolanta Emilia Hibner, Biljana Borzan, Gilles Pargneaux, Marusya Lyubcheva, Fabrizio Bertot et Jo Leinen.

Interviennent Janez Potočnik et Margrete Auken.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 7.21 du PV du 16.4.2014.


22. Surveillance des frontières maritimes extérieures ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [COM(2013)0197 - C7-0098/2013 - 2013/0106(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0461/2013)

Carlos Coelho présente le rapport.

Interviennent Evangelos Venizelos (Président en exercice du Conseil) et Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Graham Watson (rapporteur pour avis de la commission AFET), Nathalie Griesbeck (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Wim van de Camp, au nom du groupe PPE, Josef Weidenholzer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Angelilli, Birgit Sippel, Judith Sargentini, Marie-Christine Vergiat, Tonino Picula et Ulrike Lunacek.

Interviennent Cecilia Malmström, Evangelos Venizelos et Carlos Coelho.

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 7.22 du PV du 16.4.2014.


23. Transfert des véhicules à moteur ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique [COM(2012)0164 - C7-0092/2012 - 2012/0082(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Toine Manders (A7-0278/2013)

Toine Manders présente le rapport.

Intervient Antonio Tajani (Vice-président de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Catherine Stihler, au nom du groupe S&D, Phil Bennion, au nom du groupe ALDE, Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR, Ildikó Gáll-Pelcz, Josef Weidenholzer et Marian Harkin.

Interviennent Antonio Tajani et Toine Manders.

Le débat est clos.

Vote: point 7.23 du PV du 16.4.2014.


24. Virements de crédits

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la Cour des comptes a informé l'Autorité budgétaire du virement de crédits V/AB-03/C/14.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par la Cour des comptes concernant le virement de crédits CoA V/AB-02/T/2014.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a examiné la notification de la Cour des comptes concernant le virement de crédits CoA V/AB-03/C/2014 et a demandé à la Cour de comptes de soumettre son virement de crédit aux fins de l'article 27.

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a approuvé les propositions de virement de crédits de la Commission européenne:

DEC 03/2014 (N7-0056/2014 - C7-0088/2014 - 2014/2024(GBD)),

DEC 04/2014 (N7-0054/2014 - C7-0076/2014 - 2014/2022(GBD)),

DEC 05/2014 (N7-0055/2014 - C7-0077/2014 - 2014/2023(GBD)),

DEC 06/2014 (N7-0058/2014 - C7-0126/2014 - 2014/2030(GBD)),

DEC 07/2014 (N7-0057/2014 - C7-0130/2014 - 2014/2029(GBD)),

DEC 08/2014 (N7-0061/2014 - C7-0131/2014 - 2014/2033(GBD)),

DEC 09/2014 (N7-0060/2014 - C7-0128/2014 - 2014/2032(GBD)),

DEC 10/2014 (N7-0059/2014 - C7-0127/2014 - 2014/2031(GBD)).

Conformément à l'article 50, paragraphe 1, la commission des budgets a examiné la notification du Service européen pour l'action extérieure concernant la modification proposée de son organigramme et a décidé de ne pas émettre d'objections.

Conformément à l'article 203 du règlement financier, la commission des budgets a examiné la notification de la Cour des comptes quant à l'autorisation d'utiliser le solde du budget affecté à la construction du bâtiment K3 pour financer la modernisation technique du bâtiment K2 et a décidé de ne pas émettre d'avis.


25. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 531.857/OJME).


26. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Klaus Welle

Miguel Angel Martínez Martínez

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRESENCE

Présents:

Abela Baldacchino, Agnew, Albrecht, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antonescu, Arias Echeverría, Arlacchi, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Baldini, Balz, Balzani, Barbagallo, Bartolozzi, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Berra, Bertot, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonanini, Bonsignore, Borghezio, Borissov, Borsellino, Borys, Borzan, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Bratkowski, Breyer, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bullmann, Bušić, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Cortés Lastra, Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Crowley, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, De Keyser, Delli, Delvaux, De Martini, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flasarová, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Frigo, Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Häfner, Händel, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Hellvig, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Higgins, Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irazabalbeitia Fernández, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Kari, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Koewius, Kohlíček, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, Larsen-Jensen, Le Brun, Le Grip, Legutko, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Maletić, Malinov, Manders, Maňka, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Martin David, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mazej Kukovič, Meissner, Mélenchon, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Metsola, Meyer, Michel, Michels, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mitchell, Mizzi, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Paksas, Paleckis, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Paşcu, Paška, Paulsen, Perelló Rodríguez, Peterle, Petrović Jakovina, Picula, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pitsillides, Pittella, Plenković, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Proust, Provera, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Repo, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romeva i Rueda, Ronzulli, Ross, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Schulz Martin, Schulz Werner, Schwab, Scottà, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Severin, Siekierski, Silaghi, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stauner, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Strejček, Striffler, Sturdy, Šuica, Surján, Svensson, Swinburne, Szájer, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor Keith, Taylor Rebecca, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Ţicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Valjalo, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vattimo, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, de Villiers, Vitkauskaite Bernard, Vlasák, Vlasto, Voss, Vuljanić, Wałęsa, Watson, Weber Henri, Weber Manfred, Weber Renate, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Westlund, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zaleski, Zalewski, Zamfirescu, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka

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