7.12. Modification des dispositions du règlement concernant les questions parlementaires (vote)
Rapport sur la modification des dispositions du règlement concernant les questions parlementaires [2013/2083(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Zita Gurmai (A7-0123/2014)
(Majorité qualifiée requise pour l'adoption des amendements)
TEXTE DU RÈGLEMENT
Amendements adoptés: Voir annexe "Résultat des votes" , point 12