7.20. Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) [COM(2013)0311 - C7-0147/2013 - 2013/0162(COD)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Marie-Christine Vergiat (A7-0058/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0416)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0416)