7.23. Transfert des véhicules à moteur ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique [COM(2012)0164 - C7-0092/2012 - 2012/0082(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Toine Manders (A7-0278/2013)

Toine Manders (rapporteur) demande, conformément à l'article 175, paragraphe 2, du règlement, le renvoi de son rapport en commission.

Le Parlement approuve cette demande.