7.24. Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I (vote final)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Paweł Zalewski (A7-0124/2013)

Le débat a eu lieu le 22 mai 2013 (point 19 du PV du 22.5.2013).

Le vote a été reporté lors de la séance du 23 mai 2013 (point 13.3 du PV du 23.5.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0419)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0419)

Interventions

Avant le vote, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, pour demander, conformément à l'article 175, paragraphe 2, du règlement, le renvoi du rapport en commission, Paweł Zalewski (rapporteur), pour s'y opposer, et Franziska Keller en faveur du renvoi en commission.

Le Parlement rejette la demande.

Paweł Zalewski, après le vote.