7.25. Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [COM(2013)0192 - C7-0097/2013 - 2013/0103(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Christofer Fjellner (A7-0053/2014)

Le débat a eu lieu le 4 février 2014 (point 14 du PV du 4.2.2014).

Le vote a été reporté lors de la séance du 5 février 2014 (point 9.13 du PV du 5.2.2014).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0420)