7.26. Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM(2012)0499 - C7-0288/2012 - 2012/0237(COD)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteure: Marietta Giannakou (A7-0140/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 25)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0421)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0421)

Interventions

Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission), avant le vote.