7.28. Règles financières applicables au budget général de l'Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [COM(2013)0639 - C7-0303/2013 - 2013/0313(COD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Ingeborg Gräßle (A7-0108/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 27)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0423)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0423)