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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0193(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0251/2014

Textes déposés :

A7-0251/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.32
CRE 16/04/2014 - 7.32
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0427

Procès-verbal
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg

7.32. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ***I (vote)
Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [COM(2012)0363 - C7-0192/2012 - 2012/0193(COD)] - Commission du contrôle budgétaire - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Ingeborg Gräßle et Juan Fernando López Aguilar (A7-0251/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 31)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0427)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0427)

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