7.34. Droit d'enquête du Parlement européen (vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen sur les modalités détaillées de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [2009/2212(INL)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: David Martin (A7-0352/2011)

Le débat a eu lieu le 23 mai 2012 (point 6 du PV du 23.5.2012).

Le vote a été reporté lors de la séance du 23 mai 2012 (point 8.6 du PV du 23.5.2012).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 33)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2014)0429)