14.1. Mesures d'exécution du système des ressources propres *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne [05600/2014 - C7-0047/2014 - 2011/0184(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Anne E. Jensen et Jean-Luc Dehaene (A7-0269/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 35)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0431)

Le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil.