9.10. Infractions pénales et sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue" [COM(2013)0618 - C7-0271/2013- 2013/0304(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A7-0173/2014)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)