3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (D026112/03 - 2014/2741(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ITRE (article 54 du règlement)
avis: ENVI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission relatif à l’autorisation d’une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (D031055/03 - 2014/2736(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (D031240/02 - 2014/2721(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l’Union (D031387/02 - 2014/2726(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire dans l’Union européenne (D031393/02 - 2014/2731(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D032104/02 - 2014/2746(RPS) - délai: 11.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D032106/02 - 2014/2730(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (D032197/01 - 2014/2732(RPS) - délai: 9.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l'UE aux produits de protection hygiénique absorbants (D032212/02 - 2014/2747(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (D032598/06 - 2014/2738(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: AGRI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s’appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (D032665/03 - 2014/2734(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d’animaux destinés à la consommation humaine (D033070/04 - 2014/2737(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant exécution du règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission (D033348/01 - 2014/2743(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: CULT

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité (D033352/01 - 2014/2742(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite (D033428/02 - 2014/2744(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (D033491/02 - 2014/2750(RPS) - délai: 12.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commissionremplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (D033542/02 - 2014/2749(RPS) - délai: 12.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (D033545/02 - 2014/2751(RPS) - délai: 12.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (D033584/03 - 2014/2735(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: AGRI (article 54 du règlement)
avis: ENVI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (D033616/03 - 2014/2722(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D033776/01 - 2014/2745(RPS) - délai: 11.10.2014)
renvoyé fond: ECON (article 54 du règlement)
avis: JURI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (D033902/02 - 2014/2720(RPS) - délai: 9.9.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires (D033989/02 - 2014/2739(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (D034034/02 - 2014/2754(RPS) - délai: 15.10.2014)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (D034151/01 - 2014/2740(RPS) - délai: 10.10.2014)
renvoyé fond: ITRE

- Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (D034266/01 - 2014/2753(RPS) - délai: 15.10.2014)
renvoyé fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: ITRE (article 54 du règlement)