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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 12 novembre 2014 - Bruxelles

5. Demandes de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités lituaniennes compétentes ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une affaire pénale.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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Les autorités portugaises compétentes ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de António Marinho e Pinto dans le cadre d'une procédure pénale devant la Cour de la Région de Coimbra.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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