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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 24 novembre 2014 - Strasbourg

4. Demande d'urgence (article 154 du règlement)

Demande d'application de la procédure d'urgence par le Conseil à:

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/EC, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain (voir point 2 du PV du 25.11.2014).

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