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Procès-verbal
Lundi 24 novembre 2014 - Strasbourg

6. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités compétentes roumaines ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica dans le cadre d'une enquête pénale initiée par la Direction nationale anticorruption en Roumanie.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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