7.2. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [12052/2014 - C8-0222/2014 - 2014/0021(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0034/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2014)0055)

Le Parlement donne son approbation à l'approbation de la convention.