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 Texte intégral 
Procédure : 2014/2966(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0265/2014

Textes déposés :

B8-0265/2014

Débats :

Votes :

PV 25/11/2014 - 7.5
CRE 25/11/2014 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0058

Procès-verbal
Mardi 25 novembre 2014 - Strasbourg

7.5. Saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR) (vote)
Compte rendu in extenso

Proposition de résolution B8-0265/2014

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2014)0058)

Interventions

Avant le vote, Elmar Brok pour demander, sur la base de l'article 190, paragraphe 4, du règlement, le report du vote, Axel Voss pour soutenir la demande et Birgit Sippel pour s'y opposer.

Par VE (307 pour, 380 contre, 14 abstentions), le Parlement rejette la demande.

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