13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

La recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (2014/2882(DEA)) (B8-0246/2014) a été annoncée en plénière hier (point 5 du PV du 24.11.2014).

Le groupe EFDD a fait opposition à cette recommandation dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est inscrite dans les votes du jeudi 27 novembre 2014 (point 10.4 du PV du 27.11.2014).