4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 – 2014/2954(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2014
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013, conformément à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (C(2014)08402 – 2014/2962(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 novembre 2014
Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche (C(2014)08611 – 2014/2982(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2014
Renvoyé au fond: PECH