5.7. Régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises [COM(2014)0666 - C8-0242/2014 2014/0308(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0054/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2014)0079)