11. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Mme la Présidente fait la communication suivante:

La recommandation de la commission INTA de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 - 2014/2954(DEA)) (B8-0346/2014) a été annoncée en plénière lundi 15 décembre 2014 (point 8 du PV du 15.12.2014).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et la décision sera publiée dans les "Textes adoptés" de la séance de demain mercredi 17 décembre 2014.