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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 16 décembre 2014 - Strasbourg

13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

La recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2014)07674 – 2014/2923(DEA)) (B8-0381/2014).

Si aucune objection n'est émise par un groupe politique ou au moins 40 députés dans les 24 heures, la recommandation sera considérée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

La recommandation est disponible sur Europarl.

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