3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Le Parlement a reçu l'objection du Conseil à l'égard de l'acte suivant:

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires – D035732/03 – 2014/2886(RPS)
Date de réception: 11 décembre 2014
Renvoyée à la commission compétente pour l'acte législatif de base: ENVI.

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (C(2014)9221 - 2014/3006(RPS) - délai : 1 mois à compter de la date de réception du 5 décembre 2014)
renvoyé fond : ENVI
avis: IMCO

- Directive de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (D034433/04 - 2014/3010(RPS) - délai : 13.3.2015)
renvoyé fond : ENVI

- Directive de la Commission modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d’origine humaine (D034434/04 - 2014/3007(RPS) - délai : 13.3.2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données (D034450/05 - 2014/3003(RPS) - délai : 11.3.2015)
renvoyé fond : ITRE

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D035742/03 - 2014/3005(RPS) - délai : 11.3.2015)
renvoyé fond : ENVI (article 54 du règlement)
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de benfuracarb, de carbofurane, de carbosulfane, d'éthéphon, de fénamidone, de fenvalérate, de fenhexamide, de furathiocarbe, d'imazapyr, de malathion, de picoxystrobine, de spirotetramat, de tépraloxydim et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (D035768/02 - 2014/2992(RPS) - délai : 5.2.2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile d’os, de monoxyde de carbone, de cyprodinil, de dodémorphe, d’iprodione, de métaldéhyde, de métazachlore, d’huile de paraffine (CAS 64742-54-7), d’huiles de pétrole (CAS 92062-35-6) et de propargite présents dans ou sur certains produits (D035772/02 - 2014/2993(RPS) - délai : 4.2.2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (D035899/03 - 2014/2990(RPS) - délai : 1.3.2015)
renvoyé fond : TRAN

- Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D036128/02 - 2014/3009(RPS) - délai : 13.3.2015)
renvoyé fond : TRAN

- Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (D036234/02 - 2014/3008(RPS) - délai : 13.3.2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (D036300/02 - 2014/3002(RPS) - délai : 11.1.2015)
renvoyé fond : ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (UE) n° 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (D036855/01 - 2014/2984(RPS) - délai : 27.2.2015)
renvoyé fond : ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Décision de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (D036881/02 - 2014/3004(RPS) - délai : 12.3.2015)
renvoyé fond : ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 347/2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d’urgence (D037052/01 - 2014/2991(RPS) - délai : 2.3.2015)
renvoyé fond : IMCO.