7. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des critères de performance des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission (D034437/03 - 2015/2529(RPS) - délai : 16/4/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Décision de la Commission relative au document de référence sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d'excellence pour le secteur du commerce de détail au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D034884/03 - 2015/2534(RPS) - délai : 20/4/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission définissant des critères d’acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (D035528/05 - 2015/2536(RPS) - délai : 23/4/2015)
renvoyé fond : ENVI (article 54 du règlement)
avis: AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits (D035771/02 - 2015/2517(RPS) - délai : 10/3/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne (D036059/02 - 2015/2531(RPS) - délai : 16/4/2015)
renvoyé fond : TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 321/2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne (D036064/02 - 2015/2523(RPS) - délai : 13/4/2015)
renvoyé fond : TRAN

- Règlement de la Commission modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l’annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D036079/06 - 2015/2533(RPS) - délai : 17/4/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de la L-leucine comme support des édulcorants de table sous forme de comprimés (D036697/03 - 2015/2519(RPS) - délai : 13/4/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la substance aromatisante N-éthyl-(2E,6Z)-nonadiénamide de la liste de l’Union (D036717/03 - 2015/2518(RPS) - délai : 13/4/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de laques aluminiques de cochenille, d’acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (D036748/02 - 2015/2525(RPS) - délai : 14/3/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide benzoïque — benzoates (E 210 – 213) dans les crevettes cuites en saumure (D036749/02 - 2015/2532(RPS) - délai : 17/3/2015)
renvoyé fond : ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l’aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) sauvage capturé (D036761/02 - 2015/2524(RPS) - délai : 14/4/2015)
renvoyé fond : ENVI.