8. Actes délégués (article 105, paragraphes 5 et 6, du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque (C(2014)09802 – 2014/3021(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2014, sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON.