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Procès-verbal
Lundi 9 février 2015 - Strasbourg

6. Constitution d'une commission spéciale

M. le Président annonce que le vote sur le projet de décision de la Conférence des présidents concernant la constitution d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet aura lieu jeudi.

Délai de dépôt d'amendements au projet de décision de la Conférence des présidents: mercredi à 19 heures.

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