Index 
Procès-verbal
PDF 248kWORD 149k
Lundi 9 février 2015 - Strasbourg
1.Reprise de la session
 2.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 3.Composition du Parlement
 4.Rectificatif (article 231 du règlement)
 5.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
 6.Constitution d'une commission spéciale
 7.Dépôt de documents
 8.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 9.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 10.Pétitions
 11.Ordre des travaux
 12.Groupe d'experts de la Commission sur l'application des droits de propriété intellectuelle (débat)
 13.Renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (débat)
 14.Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés (débat)
 15.Composition des commissions
 16.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 17.Ordre du jour de la prochaine séance
 18.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.


2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jørn Dohrmann a fait savoir qu'il était présent à la séance du 28 janvier 2015 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


3. Composition du Parlement

Alessandra Moretti a fait part par écrit de sa démission en tant que députée au Parlement, avec effet à compter du 2 février 2015.

Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.


4. Rectificatif (article 231 du règlement)

La commission ENVI a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

- Rectificatif (P8_TA-PROV(2015)0004(COR01)) à la position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2015 en vue de l'adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (P8_TA-PROV(2015)0004) (10972/3/2014 – C8-0145/2014 – 2010/0208(COD))

Le rectificatif est disponible sur Europarl.

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.


5. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 11 février 2015 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (00094/2014/LEX - C8-0034/2015 - 2014/0132(COD)).


6. Constitution d'une commission spéciale

M. le Président annonce que le vote sur le projet de décision de la Conférence des présidents concernant la constitution d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet aura lieu jeudi.

Délai de dépôt d'amendements au projet de décision de la Conférence des présidents: mercredi à 19 heures.


7. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE (05126/2015 - C8-0025/2015 - 2015/0802(CNS))

renvoyé

fond :

EMPL

avis :

FEMM, BUDG, ECON

- Proposition de décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE (05125/2015 - C8-0026/2015 - 2015/0801(CNS))

renvoyé

fond :

EMPL

avis :

BUDG

- Proposition de décision sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 - C8-0027/2015 - 2014/0274(NLE))

renvoyé

fond :

PECH

- Proposition de décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (10400/2014 - C8-0029/2015 - 2013/0376(NLE))

renvoyé

fond :

ENVI

avis :

AFET, ITRE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica – Diffusion) (COM(2015)0037 - C8-0030/2015 - 2015/2031(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

EMPL, REGI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition) (COM(2015)0040 - C8-0031/2015 - 2015/2032(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

EMPL, REGI

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 - C8-0035/2015 - 2014/0134(NLE))

renvoyé

fond :

TRAN

2) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM(2014)0476 - C8-0113/2014 - 2014/0218(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Inés Ayala Sender (A8-0001/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0912 - C8-0262/2014 - 2011/0448(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0002/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0915 - C8-0267/2014 - 2011/0450(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0003/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 - C8-0264/2014 - 2011/0443(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0004/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0916 - C8-0268/2014 - 2011/0451(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0005/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0909 - C8-0265/2014 - 2011/0444(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0006/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0904 - C8-0263/2014 - 2011/0441(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0007/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0911 - C8-0266/2014 - 2011/0447(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0008/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0917 - C8-0269/2014 - 2011/0452(NLE)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0009/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre (12812/2014 - C8-0276/2014 - 2014/0238(NLE)) - commission PECH - Rapporteure: Norica Nicolai (A8-0010/2015)

- Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2014/2154(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Charles Goerens (A8-0012/2015)

- Rapport sur la vérification des pouvoirs (2014/2165(REG)) - commission JURI - Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0013/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement (COM(2013)0889 - C7-0465/2013 - 2013/0436(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Alain Cadec (A8-0060/2014)


8. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

- (O-000091/2014) posée par Giovanni La Via, au nom de la commission ENVI, : Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés (2014/2875(RSP)) (B8-0101/2015);

- (O-000001/2015) posée par Pavel Svoboda, Jean-Marie Cavada et Angel Dzhambazki, au nom de la commission JURI, à la Commission: Groupe d'experts de la Commission concernant le respect des droits de propriété intellectuelle (2014/2972(RSP)) (B8-0102/2015);

- (O-000002/2015) posée par Marita Ulvskog, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Promotion de la participation financière des salariés (2014/2987(RSP)) (B8-0103/2015);

- (O-000003/2015) posée par Iratxe García Pérez, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (2014/2988(RSP)) (B8-0104/2015).


9. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union;

- accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les îles Féroé associant les îles Féroé au programme cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020);

- protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.


10. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 215, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 5 février 2015

Leslie Le Monnier de Gouville (n° 2580/2014); (nom confidentiel) (n° 2581/2014); (nom confidentiel) (n° 2582/2014); (nom confidentiel) (n° 2583/2014); (nom confidentiel) (n° 2584/2014); Silvio Pancheri (n° 2585/2014); (nom confidentiel) (n° 2586/2014); (nom confidentiel) (n° 2587/2014); (nom confidentiel) (n° 2588/2014); (nom confidentiel) (n° 2589/2014); (nom confidentiel) (n° 2590/2014); (nom confidentiel) (n° 2591/2014); (nom confidentiel) (n° 2592/2014); (nom confidentiel) (n° 2593/2014); (nom confidentiel) (n° 2594/2014); (nom confidentiel) (n° 2595/2014); (nom confidentiel) (n° 2596/2014); (nom confidentiel) (n° 2597/2014); (nom confidentiel) (n° 2598/2014); (nom confidentiel) (n° 2599/2014); Werner Kulka (n° 2600/2014); (nom confidentiel) (n° 2601/2014); (nom confidentiel) (n° 2602/2014); (nom confidentiel) (n° 2603/2014); (nom confidentiel) (n° 2604/2014); (nom confidentiel) (n° 2605/2014); (nom confidentiel) (n° 2606/2014); (nom confidentiel) (n° 2607/2014); Nicanor Pohoata (n° 2608/2014); (nom confidentiel) (n° 2609/2014); (nom confidentiel) (n° 2610/2014); (nom confidentiel) (n° 2611/2014); Cristian Moldoveanu (n° 2612/2014); Francesco Orbitello (n° 2613/2014); (nom confidentiel) (n° 2614/2014); (nom confidentiel) (n° 2615/2014); (nom confidentiel) (n° 2616/2014); (nom confidentiel) (n° 2617/2014); (nom confidentiel) (n° 2618/2014); (nom confidentiel) (n° 2619/2014); (nom confidentiel) (n° 2620/2014); (nom confidentiel) (n° 2621/2014); (nom confidentiel) (n° 2622/2014); (nom confidentiel) (n° 2623/2014); (nom confidentiel) (n° 2624/2014); (nom confidentiel) (n° 2625/2014); (nom confidentiel) (n° 2626/2014); (nom confidentiel) (n° 2627/2014); (nom confidentiel) (n° 2628/2014); (nom confidentiel) (n° 2629/2014); Javier Villar Céspedes (n° 2630/2014); (nom confidentiel) (n° 2631/2014); Hanna Ehlers (n° 2632/2014); (nom confidentiel) (n° 2633/2014); (nom confidentiel) (n° 2634/2014); (nom confidentiel) (n° 2635/2014); (nom confidentiel) (n° 2636/2014); (nom confidentiel) (n° 2637/2014); Ernest Subrai (n° 2638/2014); (nom confidentiel) (n° 2639/2014); (nom confidentiel) (n° 2640/2014); Ismael Antonio López Pérez (n° 2641/2014); (nom confidentiel) (n° 2642/2014); (nom confidentiel) (n° 2643/2014); (nom confidentiel) (n° 2644/2014); (nom confidentiel) (n° 2645/2014); (nom confidentiel) (n° 2646/2014); (nom confidentiel) (n° 2647/2014); (nom confidentiel) (n° 2648/2014); (nom confidentiel) (n° 2649/2014); (nom confidentiel) (n° 2650/2014); Adrijana Kos (n° 2651/2014); (nom confidentiel) (n° 2652/2014); (nom confidentiel) (n° 2653/2014); Francisco Verdún Pérez (n° 2654/2014); Christian Ries (n° 2655/2014); (nom confidentiel) (n° 2656/2014); (nom confidentiel) (n° 2657/2014); (nom confidentiel) (n° 2658/2014); (nom confidentiel) (n° 2659/2014); (nom confidentiel) (n° 2660/2014); Nicodim Eugen Lupea (n° 2661/2014); (nom confidentiel) (n° 2662/2014); (nom confidentiel) (n° 2663/2014); (nom confidentiel) (n° 2664/2014); (nom confidentiel) (n° 2665/2014); (nom confidentiel) (n° 2666/2014); (nom confidentiel) (n° 2667/2014); (nom confidentiel) (n° 2668/2014); (nom confidentiel) (n° 2669/2014); (nom confidentiel) (n° 2670/2014); (nom confidentiel) (n° 2671/2014); (nom confidentiel) (n° 2672/2014); (nom confidentiel) (n° 2673/2014); (nom confidentiel) (n° 2674/2014); (nom confidentiel) (n° 2675/2014); (nom confidentiel) (n° 2676/2014); (nom confidentiel) (n° 2677/2014); (nom confidentiel) (n° 2678/2014); (nom confidentiel) (n° 2679/2014); (nom confidentiel) (n° 2680/2014); (nom confidentiel) (n° 2681/2014); (nom confidentiel) (n° 2682/2014); (nom confidentiel) (n° 2683/2014); (nom confidentiel) (n° 2684/2014); (nom confidentiel) (n° 2685/2014); (nom confidentiel) (n° 2686/2014); (nom confidentiel) (n° 2687/2014); (nom confidentiel) (n° 2688/2014); (nom confidentiel) (n° 2689/2014); (nom confidentiel) (n° 2690/2014).

M. le Président annonce qu'il a adressé le 5 février 2015 à la commission compétente, en conformité avec les dispositions de l'article 215, paragraphe 13, du règlement, une pétition reçue au Parlement européen, envoyée par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre.


11. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de février I 2015 (PE 548.169/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 152 du règlement):

Lundi

En accord avec les groupes politiques, M. le Président propose la prolongation de la séance plénière jusqu'à 22 heures.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Intervient Matt Carthy pour demander une modification du règlement concernant l'organisation des interventions d'une minute sur des questions politiques importantes.

Mardi

Pas de modification proposée.

Mercredi

Demande du groupe Verts/ALE tendant à modifier le titre de la Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: "Crise humanitaire en Iraq et en Syrie en raison des violences perpétrées par l'État islamique" (2015/2559(RSP)) comme suit: "Crise humanitaire en Iraq et en Syrie, en particulier au regard de l'État islamique" (point 75 du PDOJ).

Intervient Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, pour motiver la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe PPE tendant à ajouter une déclaration de la Commission: "Interconnexions énergétiques" avec dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, Marian-Jean Marinescu, pour la soutenir, et Dan Nica, contre la demande.

Le Parlement rejette la demande.

Demande de Marek Jurek et 40 députés tendant à inscrire, avec dépôt de propositions de résolution, une déclaration de la Commission: "70ème anniversaire de la Conférence de Yalta".

Interviennent Marek Jurek, au nom du groupe ECR, qui motive la demande, Philippe Lamberts, contre la demande, et Kazimierz Michał Ujazdowski pour la soutenir.

Par VE (82 pour, 194 contre, 30 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Jeudi

Demande du groupe PPE visant à clôturer le débat sur la déclaration de la Commission: "Lutte contre la pédopornographie sur internet" (2015/2564(RSP)) (point 79 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient votées en mars 2015.

Interviennent Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, et Anna Maria Corazza Bildt pour la soutenir.

Le Parlement approuve la demande.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Intervient Emmanouil Glezos pour demander qu'un débat ait lieu sur la situation en Grèce.


12. Groupe d'experts de la Commission sur l'application des droits de propriété intellectuelle (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000001/2015) posée par Pavel Svoboda, Jean-Marie Cavada et Angel Dzhambazki, au nom de la commission JURI, à la Commission: Groupe d'experts de la Commission concernant le respect des droits de propriété intellectuelle (2014/2972(RSP)) (B8-0102/2015)

Pavel Svoboda développe la question.

PRÉSIDENCE: Alexander Graf LAMBSDORFF
Vice-président

Elżbieta Bieńkowska (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Dietmar Köster, au nom du groupe S&D, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, António Marinho e Pinto, au nom du groupe ALDE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, Laura Ferrara, au nom du groupe EFDD, Sabine Verheyen, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Catherine Stihler, Beatrix von Storch, qui répond également à une question "carton bleu" de Bill Etheridge, Javier Couso Permuy, Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Giorgos Grammatikakis, Pablo Echenique, Rosa Estaràs Ferragut, Victor Negrescu, Therese Comodini Cachia, Milan Zver, Alessia Maria Mosca, Evelyn Regner et José Blanco López.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo, Angelika Niebler, Ivan Jakovčić, Notis Marias et Maria Grapini.

Intervient Elżbieta Bieńkowska.

Le débat est clos.


13. Renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (débat)

Déclaration de la Commission: Renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))

Andrus Ansip (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE, Petra Kammerevert, au nom du groupe S&D, et Vicky Ford, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Olli REHN
Vice-président

Interviennent Kaja Kallas, au nom du groupe ALDE, Michel Reimon, au nom du groupe Verts/ALE, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFDD, Jean-François Jalkh, non inscrit, Sabine Verheyen, Miroslav Poche, Dita Charanzová, Julia Reda, Mylène Troszczynski, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Josef Weidenholzer, Marietje Schaake, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Gilles Lebreton, Angelika Niebler, Nicola Danti, Massimiliano Salini, José Blanco López, Paul Rübig, Maria Spyraki et Eva Paunova.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Lambert van Nistelrooij, Nicola Caputo, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Bill Etheridge, Michaela Šojdrová, Victor Negrescu, József Nagy, Michał Boni et Krisztina Morvai.

Interviennent Andrus Ansip et Krisztina Morvai, sur l'intervention de ce dernier (M. le Président rappelle la règlementation en vigueur).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Pilar del Castillo Vera, Sabine Verheyen, Jerzy Buzek, Michał Boni et Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, au nom du groupe PPE, Dan Nica, Petra Kammerevert, Renato Soru, José Blanco López, Nicola Danti et Miroslav Poche, au nom du groupe S&D, et Kaja Kallas, Dita Charanzová, Morten Helveg Petersen, Pavel Telička, Marietje Schaake et Filiz Hyusmenova, au nom du groupe ALDE, sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP)) (B8-0099/2015);

- Michel Reimon et Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, et Cornelia Ernst et Curzio Maltese, au nom du groupe GUE/NGL, sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP)) (B8-0121/2015);

- Evžen Tošenovský, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel et Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP)) (B8-0130/2015);

- David Borrelli, Dario Tamburrano, Laura Ferrara, Marco Zullo, Isabella Adinolfi, Tiziana Beghin et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD, sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP)) (B8-0131/2015).

Le débat est clos.

Vote: point 9.19 du PV du 11.2.2015.


14. Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000091/2014) posée par Giovanni La Via, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Indication du pays d'origine des ingrédients carnés dans les produits alimentaires transformés (2014/2875(RSP)) (B8-0101/2015)

Giovanni La Via (président de la commission ENVI) développe la question.

Jyrki Katainen (Vice-président de la Commission) répond à la question.

Interviennent Renate Sommer, au nom du groupe PPE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Franz Obermayr et Tibor Szanyi, Glenis Willmott, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Michaela Šojdrová, Jørn Dohrmann, au nom du groupe ECR, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Renate Sommer et Margrete Auken, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Lynn Boylan, au nom du groupe GUE/NGL, Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, Piernicola Pedicini, au nom du groupe EFDD, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Marc Tarabella et Renate Sommer, et Zoltán Balczó, non inscrit.

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI
Vice-président

Interviennent Angélique Delahaye, qui répond également à une question "carton bleu" de Bronis Ropė, Simona Bonafè, qui répond également à une question "carton bleu" de Giulia Moi, Mark Demesmaeker, Jan Huitema, qui répond également à une question "carton bleu" de Janusz Wojciechowski, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, qui répond également à une question "carton bleu" de Gesine Meissner, Julia Reid, Iveta Grigule, Andrzej Grzyb, Susanne Melior, qui répond également à une question "carton bleu" de Renate Sommer, Janusz Wojciechowski, Gesine Meissner, Anja Hazekamp, qui répond également à une question "carton bleu" de József Nagy, Eleonora Evi, Philippe Loiseau, Elisabetta Gardini, Daciana Octavia Sârbu, Beata Gosiewska, Marit Paulsen, Lidia Senra Rodríguez, Franz Obermayr, Elisabeth Köstinger, Karin Kadenbach, qui répond également à une question "carton bleu" de József Nagy, James Nicholson, Ivan Jakovčić, Miguel Viegas, Annie Schreijer-Pierik, Paolo De Castro, Zbigniew Kuźmiuk, Norbert Lins, Pavel Poc, Cristian-Silviu Buşoi, Biljana Borzan, Mairead McGuinness, Jytte Guteland, Tom Vandenkendelaere, Christel Schaldemose et Eric Andrieu.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Deirdre Clune, Marc Tarabella, Notis Marias, Marijana Petir, Tibor Szanyi, Ruža Tomašić et Giulia Moi.

Intervient Jyrki Katainen.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Giovanni La Via, Glenis Willmott, Julie Girling, Anneli Jäätteenmäki, Lynn Boylan, Keith Taylor et Piernicola Pedicini, au nom de la commission ENVI, sur l’indication du pays d’origine de la viande utilisée dans les aliments transformés (2014/2875(RSP)) (B8-0097/2015).

Le débat est clos.

Vote: point 9.20 du PV du 11.2.2015.


15. Composition des commissions

À la demande du groupe S&D, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission PETI: Miriam Dalli.


16. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Milan Zver, Nicola Caputo, Notis Marias, Marian Harkin, Paloma López Bermejo, Julia Reda, Eleonora Evi, Gerolf Annemans, József Nagy, Doru-Claudian Frunzulică, Marek Jurek, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Igor Šoltes, James Carver, Janusz Korwin-Mikke, Stanislav Polčák, Tibor Szanyi, Zbigniew Kuźmiuk, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Josep-Maria Terricabras, Elissavet Vozemberg, Iliana Iotova, Ildikó Gáll-Pelcz, Claudia Tapardel, Dubravka Šuica, Soledad Cabezón Ruiz, Krzysztof Hetman et Miroslav Mikolášik.


17. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 548.169/OJMA).


18. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 20.

Klaus Welle

Adina-Ioana Vălean

Secrétaire général

Vice-présidente


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adaktusson, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Albrecht, Aliot, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Androulakis, Annemans, Arena, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Balz, Batten, Bearder, Becerra Basterrechea, Belet, Bendtsen, Benifei, Bergeron, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Calvet Chambon, van de Camp, Caputo, Carthy, Carver, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Valero, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Clune, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comi, Comodini Cachia, Corazza Bildt, Corbett, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, van Dalen, Dalli, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, De Backer, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds Anneliese, Dodds Diane, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Drăghici, Duncan, Durand, Dzhambazki, Echenique, Eck, Eickhout, Engström, Epitideios, Erdős, Eriksson, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Ferreira Elisa, Finch, Fjellner, Flanagan, Fleckenstein, Fontana, Ford, Forenza, Foster, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gabriel, Gahler, Gál, Gáll-Pelcz, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Nathan, Gill Neena, Giuffrida, Glezos, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Pons, Gosiewska, Goulard, de Graaff, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Griesbeck, Griffin, Grigule, Gróbarczyk, Groote, Grossetête, Grzyb, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Halla-aho, Hannan, Harkin, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Helmer, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Howitt, Hübner, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iotova, Iturgaiz, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jackiewicz, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, Juaristi Abaunz, Jurek, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kamall, Kammerevert, Kappel, Karas, Karim, Kariņš, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Kelly, Khan, Kirkhope, Kirton-Darling, Koch, Kofod, Kölmel, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Köstinger, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krehl, Kudrycka, Kukan, Kumpula-Natri, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Le Grip, Legutko, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lenaers, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Lewandowski, Lewer, Liberadzki, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McClarkin, McGuinness, Mach, McIntyre, Macovei, Maeijer, Maletić, Maltese, Mamikins, Maňka, Mann, Manscour, Maragall, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matera, Matias, Mato, Maurel, Mavrides, Mayer, Mazuronis, Meissner, Mélenchon, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mlinar, Moi, Moisă, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moody, Moraes, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureşan, Mussolini, Nagy, Negrescu, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Ożóg, Pabriks, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Parker, Paşcu, Paulsen, Paunova, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petir, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Pittella, Plenković, Plura, Poc, Poche, Pogliese, Polčák, Ponga, Poręba, Pospíšil, Preda, Pretzell, Preuß, Proust, Radoš, Rangel, Ransdorf, Rebega, Reda, Reding, Regner, Rehn, Reid, Reimon, Reintke, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Ruas, Rübig, Sakorafa, Salini, Sander, Sant, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulz, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sebastià, Sehnalová, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škrlec, Smith, Sógor, Šojdrová, Šoltes, Sommer, Sonneborn, Spinelli, Spyraki, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stier, Stihler, Stolojan, von Storch, Šuica, Šulin, Svoboda, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Tapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terho, Terricabras, Theocharous, Theurer, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torvalds, Trebesius, Troszczynski, Trüpel, Ujazdowski, Ulvskog, Ungureanu, Urtasun, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valli, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wikström, Willmott, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wojciechowski, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zalba Bidegain, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zorrinho, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Girauta Vidal, Händel, Jansen, Mizzi, Vergiat, Żółtek

Avis juridique - Politique de confidentialité