9.1. Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec l'Islande ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié) [COM(2014)0308 - C8-0011/2014 - 2014/0160(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0031/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0015)