9.2. Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) [COM(2014)0317 - C8-0017/2014- 2014/0163(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0033/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0016)