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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0163(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0033/2014

Textes déposés :

A8-0033/2014

Débats :

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0016

Procès-verbal
Mercredi 11 février 2015 - Strasbourg

9.2. Mesures concernant des mesures antidumping ou antisubventions ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) [COM(2014)0317 - C8-0017/2014- 2014/0163(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0033/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0016)

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