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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 12 février 2015 - Strasbourg

4.4. Constitution d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (vote)
CRE

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 197 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2566(RSO)) (B8-0169/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P8_TA(2015)0039)

Interventions

Philippe Lamberts, sur la procédure suivie pour la constitution de la commission spéciale (M. le Président rappelle les compétences de la Conférence des présidents en la matière).

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