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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 12 février 2015 - Strasbourg

4.5. Nomination des membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (vote)

Proposition de la Conférence des présidents: nomination des membres de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Proclamé approuvé (annexe 1 du PV du 12.2.2015)

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