7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

CRE

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 11 mars 2015 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (00001/2015/LEX - C8-0071/2015 - 2010/0208(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (00103/2014/LEX - C8-0070/2015 - 2014/0218(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié) (00102/2014/LEX - C8-0069/2015 - 2014/0167(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations (texte codifié) (00101/2014/LEX - C8-0068/2015 - 2014/0166(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié) (00100/2014/LEX - C8-0067/2015 - 2014/0164(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (texte codifié) (00098/2014/LEX - C8-0066/2015 - 2014/0160(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (texte codifié) (00099/2014/LEX - C8-0065/2015 - 2014/0163(COD)).