10.8. Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ***I (vote)

Rapport complémentaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM(2013)0550 - C7-0241/2013 - 2013/0265(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (A8-0022/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2015)0048)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2015)0048)