3. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (C(2015)01264 – 2015/2585(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 février 2015
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 529/2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché (C(2015)01365 – 2015/2591(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 4 mars 2015
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 241/2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (C(2015)00361 - 2015/2545(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 30 janvier 2015 sur demande de la commission compétente, jusqu'au 30 avril 2015.
Renvoyé au fond: ECON.