Ensemble du texte à l'exclusion des termes "de tous les secteurs et"
2ème partie
ces termes
§ 62
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes "(sociaux et environnementaux, par exemple)"
2ème partie
ces termes
§ 67
1ère partie
"prie instamment ... effets secondaires,"
2ème partie
"notamment du droit .... chaque contribuable;"
Divers
Eva Kaili a proposé l'amendement oral suivant au § 37:
"37. se félicite de la mise en œuvre rapide de la communication d'informations pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une communication obligatoire d'informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;"